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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750118

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

provisoire, n'a pas modifié celles que fixe l'article 47 ; que l'expiration du délai de garantie, douze mois après la réception provisoire, n'a pu valoir à lui seul réception définitive tacite ; que la

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

d'offres, d'appel public de candidatures, de consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les onze jours ou en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de réception

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405275

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

de quelles prestations il avait été effectivement bénéficiaire, le montant des sommes qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500318_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - son offre présentée pour un marché de formation de la direction de la santé de la Polynésie française est anormalement parvenue le lendemain de la date limite de réception des offres

Source officielle
CC

civ3

61372498cd58014677416c86

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société JF constructions ; que, se plaignant, avant réception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205158_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté en litige a été reçu à la sous-préfecture de Lesparre-Médoc le 24 mars 2022 et le recours gracieux a été exercé le 27 mai 202, date

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007670263

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

ENREGISTRES LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BESANCON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d33

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b44

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

expiration par la demande d'aide juridictionnelle que Mme X... a présentée le 1er avril 1996, le pourvoi a été régulièrement formé dans le nouveau délai qui a commencé à courir à compter du 14 mars 1997, date

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcefa

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé et qui, après le rejet de la demande d'aide judiciaire a recommencé à courir le 3 novembre 1992, date

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b5e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'envoi de la demande préalable est connue, celle de son acheminement ne l'est pas, contestant par là même la date de réception, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052e6

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

que la cour d'appel, qui a estimé que le délai de garantie décennale avait commencé à courir à la date d'un procès-verbal de réception provisoire, tout en constatant par ailleurs que le seul document

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c433bd

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE RETROAGIT AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE DONNEE SANS RESERVES ; QU'EN PRETENDANT FONDER SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE RECEPTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300670

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

; que la date de réception judiciaire doit ainsi être fixée à. la date à laquelle l'expert a fait ses constatations » ; ALORS premièrement QUE Monsieur X... et Monsieur Y... soutenaient que la date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300529

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

qu'il y avait lieu de confirmer le jugement de ce chef quand le tribunal avait au contraire décidé qu'à la date de la réception des travaux au 29 mai 2012, le vice n'était pas apparent dans toute son

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403320

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, qui avait fixé la date de la réception au 1er mai 1988, le syndicat des copropriétaires et les SCI ont demandé que M.

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417c2

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA NORME AFNOR P 03-001 REGISSANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, "LA DATE

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TCOM

Trib. de Commerce

69e317adcdc6046d47a7e67a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CTS (11 267,88 €), outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, date

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f71e

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

PREMIERS JUGES, ENONCENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFAILLANT POUR S'EXECUTER ETAIT LA DATE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701302

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

que si les services de l'Etat agissant pour le compte de la ville du Mans en qualité de maître de l'ouvrage délégué ont participé au choix du procédé Fiorio, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date

Source officielle