AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750118
10 novembre 1989
10 novembre 1989
provisoire, n'a pas modifié celles que fixe l'article 47 ; que l'expiration du délai de garantie, douze mois après la réception provisoire, n'a pu valoir à lui seul réception définitive tacite ; que la
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886771
19 février 1996
19 février 1996
d'offres, d'appel public de candidatures, de consultation collective, d'information ou d'attribution sont publiés dans les onze jours ou en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de réception
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