Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date

d’exécution de la présentation honnis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement Juger que le point de départ du délai de prescription biennal court en l'espèce à compter de la date d’exigibilité

fixé par la commission paritaire et que ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu’il s’est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d’exigibilité ; - la circulaire

* la SAS COPROM à lui payer 214.850,46€ en principal, par provision, au titre du solde des marchés sis à [Localité 4] et [Localité 5] ; outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité

59.236,17 €, correspondant aux travaux de réfection de toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date

DE SA DEMISSION, NI QUE CET ORGANISME EN AIT EU CONNAISSANCE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, INTERVENUE LE 2 AOUT 1966, EST POSTERIEURE A LA DATE

du 13 décembre 2019, assortie - à compter de la date d’exigibilité des créances - des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts

Montpellier pour : S'entendre condamner la SAS USINELEC à payer à la SAS ITQ SECURITY/les sommes de : * 4.644,69 € en principal au titre du reliquat sur facture impayée, avec intérêts depuis chaque date

des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, il a finalement renoncé à la distribution prévue ; que la date

des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances, que cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, il a finalement renoncé à la distribution prévue ; que la date

2014 et 2015 sera rejetée ; ALORS D'UNE PART QUE, la majoration de retard initiale de 5 % peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations sont acquittées dans un délai de 30 jours suivant la date

la détention d'un appareil de télévision et que les détenteurs d'appareils de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire aux conditions d'exonération requises à la date

d'échéance des cotisations ; qu'en l'espèce, pour accorder au Gie Gemest la remise de moitié seulement des majorations de retard de 5 % du montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates d'exigibilité

mai, « à l'improviste » soit largement après la date d'exigibilité du loyer ; que le paiement effectif n'est intervenu que le 3 juillet 2008 à la suite de l'envoi par monsieur Y... d'un chèque par lettre

l'article L441-10 du Code commerce, à savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage courants 45 jours après la date

avait fait valoir que la date d'exigibilité, tombant un dimanche, avait été reportée au lendemain, et que le chèque ayant été débité le mardi 7 décembre, l'URSSAF l'avait nécessairement reçu au plus tard

Ils reprennent devant la cour leur argumentation de première instance en soutenant que la date d'exigibilité de leur dette est le 7 décembre 1995 et que l'action engagée contre eux par la SOCIETE GENERALE

pour entendre : Au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [X] [G] à payer à la SAS COFIRHAD la somme en principal de 3 543,94 € laquelle portera intérêts à compter de la date