, la suspension, à compter du 1er juillet 1999, en contrepartie du maintien de la rémunération, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire) ; que toutefois, les salariés qui, à la date

LE 28 DECEMBRE 1973; QUE, DES LORS, SI, ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE PRECEDENT ET LA DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, LE REFUS DE LIVRAISON PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE,

traitements qu'elle aurait perçus si elle avait continué à être rémunérée par la mission universitaire et culturelle française au Maroc dans les conditions dont elle bénéficiait avant le 15 septembre 1977 date

Selon l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, étendu par arrêté du 10 décembre 2007, qui a modifié l'article 16.5 susvisé en introduisant des articles 16.5.1 et 16.5.2, sont instaurés, à compter de la date d'application

législation de cet Etat ; que le second mentionne, pour la France, parmi les prestations qu'il concerne, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que le troisième précise que l'application

X... et Y... sont employés par l'Association Père Le Bideau en qualité d'éducateurs chefs de service éducatif ; que l'article 5 de leur contrat de travail prévoyait un droit à logement gratuit en application

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

1998 a assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé aux actes individualisés de chirurgie artérielle, de sorte que les actes pratiqués après la date

l'ordonnance du 21 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ETAIT TENUE D'EN FAIRE APPLICATION

de l'article 46 ci-dessus mentionné, il convient de prononcer un non-lieu à statuer ; Mais attendu que l'arrêt du 20 juin 2000, signifié le 5 juillet 2000, ayant eu force de chose jugée, avant la date

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, commis antérieurement à la date

l'article L. 212-4-4 du Code du travail sur le calcul des effectifs pour la représentation du personnel, sans rechercher si les contrats des enseignants concernés avaient été renouvelés ou conclus après la date

du 1er octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'ayant ainsi apporté la preuve de l'existence d'une créance certaine, exigible et liquide à l'encontre de Mlle X... et à la date

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Toutefois, en se bornant à produire des tickets X, dépourvus de toute valeur probante, pour onze journées précédant le 13 mars 2026, date d’application des nouveaux horaires, et pour dix journées à compter

est fixé à 1150 euros pour les agents qui détenaient le grade de technicien supérieur de l'équipement lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application

convention collective des transports routiers, la durée de sa période d'essai contractuellement prévue le 9 mars 1994, pour une durée de 6 mois, doit être soumise à ce texte ; Attendu, cependant, qu'à la date