En l'espèce, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le paiement du prix de cession des droits de construire (qui sont des accessoires des parties communes) est effectué par dation en paiement, l'acquéreur

de la vente d'un bien immobilier, est, quelles que soient les modalités de règlement de ce prix, celui qui résulte de l'acte authentique qui constate la vente, sauf si l'une des parties s'inscrit en faux

pu être matérialisé par acte authentique, la dation doit être prononcée judiciairement, après recherche de la commune intention des parties.

, dès lors que l'expert se borne à dire que la datation de l'encre du texte n'est pas possible, ce qui est une simple constatation technique qui ne peut nullement conduire à établir un doute sur la date

S'agissant enfin du nettoyage des cabines et des cuvettes des ascenseurs, le salarié affirme que faute de datation des photographies produites et annexes, il n'est pas établi que celles-ci étaient prises

[K] remettant à titre de dation en paiement l'usufruit des ¿ de la maison d'habitation située [Adresse 2], lui appartenant en propre.

ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 janvier 1990, la SA DU GOLF DE LA SORELLE a été constituée, avec pour administrateurs statutaires, Messieurs Christian X..., Patrick Y..., Jean-Pierre HUMBERT et Noùl FAURE

Vu les écritures de Maître Joseph X... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean-Jacques Y... déposées le 14 février 2007 aux fins d'infirmation du jugement, de nullité de la dation litigieuse

la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes physiques ou morales ou commands qu'ils désigneront, prévoyait encore le règlement du prix de vente de l'usufruit au moyen de la dation

la lettre de licenciement, pour la seule raison que ce grief avait été évoqué lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la datation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Sur le fond du litige, le tribunal de grande instance de Paris a pour l'essentiel dit que le protocole du 1er juin 2001 constitue une dation en paiement de parts sociales au profit de [F] [C] à charge

Georges X... soutient à titre subsidiaire qu'il a été déchargé de ses obligations par la dation en paiement du 20 juillet 1999 ; qu'aux termes de cet acte du 20 juillet 1999, la société Eburnea, après

livrer au plus tard au 31 octobre 2007 ; qu'il était prévu qu'à défaut de livraison au 31 décembre 2008, le prix deviendrait exigible immédiatement au profit de la SCI ; que l'acte de dation

Mme [Y] forme également demande d'indemnisation de son préjudice moral né des fautes invoquées.

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé un usage sérieux de la marque durant la période du 4 décembre 1990 au 4 décembre 1995 dès lors que, non seulement les seules datations

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que les sacs de fèves de cacao ayant fait l'objet de la dation

Lyon, 14 mai 2020), la société Auto finance a vendu à la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI) des parcelles, dont le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation