Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

de l'appel interjeté par Mme [W] [H], que l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, que la déclaration d'appel formée par

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger

jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société ayant cantonné son appel à certains points, la dévolution

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « qu'une déclaration

L'assureur a saisi la cour d'appel d'un incident tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel n'énonçant pas les chefs critiqués du jugement.

La fondation fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif a opéré et de la condamner à payer à M.

[H] était décédé, qu'il résultait de l'acte de dévolution successorale établi le 30 avril 2013 que M.

remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien de la propriété de [D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution

[N] et la société civile professionnelle [N] et [I], notaires, pour voir dire la loi algérienne applicable à la dévolution des biens meubles de sa succession, se voir reconnaître la qualité d'héritière

à demander le sursis à statuer en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la dévolution

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

[R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel interjeté le 28 février 2020 et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « que le décret du 25 février 2022