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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310471
6 septembre 2018
6 septembre 2018
..], au motif, notamment, qu'il n'était pas justifié d'un affichage régulier de la délibération du 5 juillet 2004, de telle sorte que la délibération annulée était elle-même le fruit d'une procédure irrégulière
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MAPHI est propriétaire, sur le territoire de la commune d'[Localité 11], de plusieurs parcelles de forêt cadastrées section F, numéro [Cadastre 1] à [Cadastre 8].
Source officielleChambre 1
DTA_2102153_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2021 ; - la procédure est viciée en l'absence de notification des titres, ils ne comprennent pas les bases et les éléments de calcul des sommes réclamées ; elle n'a pas été destinataire de la délibération
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L'exploitation du massif forestier séparé par le ruisseau précité transformera alors la « forêt » jouxtant l'étang en un « taillis » (les intimées ont expliqués qu'il a existé une petite activité sidérurgique
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2421448-2613028
8 juillet 2008
8 juillet 2008
New expert reports concluded that the land was located within the perimeter of the State forest.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100347_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 13 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 13 février 2020 est entachée d'une erreur manifeste
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdbd4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
France-Sud-Ouest, dont le siège est ..., et l'agence de Marmande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Etablissements Forestier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93173328fa00087a23c3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, débouter le Groupement Forestier [R] de son appel incident, rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions du Groupement Forestier [R], condamner la société Groupement Forestier [R] à verser
Source officielle2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
2 février 2024
régularisés par le délibération du 9 juin 2023 approuvant la modification de son plan local d'urbanisme ; le Centre national de la propriété forestière a émis un avis le 21 novembre 2022 ; la délibération
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301285_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’exploitation forestière en zone Aa. 23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
dans un ensemble forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247366
20 décembre 2017
20 décembre 2017
B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007972139
2 avril 1997
2 avril 1997
enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération
Source officiellePage 9 sur 336