Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable, aient été substantiellement méconnues d'autant que l'ordonnance de renvoi reste un acte de simple saisine et non une décision

c/ SA AXA FRANCE IARD MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) PRO BTP CONTENTIEUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Nature de la décision

  La circonstance que, par la suite, la Cour de cassation a expliqué comment il faut comprendre l’arrêt sur la fixation de la peine au regard de la décision sur la culpabilité, ne prête pas à la critique

O... devant le tribunal suprême, saisi du recours formé contre cette décision de l'audiencia nacional du 18 mai 2016 ; que si le tribunal suprême a partiellement infirmé la décision de première instance

raisons de la décision du jury.

Cette décision fut confirmée en dernier ressort par une décision du tribunal départemental de Brăila du 29 septembre 2009. 7.

    Seul le requérant attaqua la décision devant la cour d'appel de Bois-le-Duc.

La version proposée de l’article 350 du CIC indiquait que la cour d’assises devait donner les motifs de sa décision sur la culpabilité mais n’était pas tenue de répondre aux conclusions. 36.

    Le 3 février 2022, la cour d’appel de Paris confirma le jugement du 6   novembre 2020 sur la culpabilité par les motifs suivants : «   (...) 20.

Des termes des décisions des parquets [des 5 mai et 8 juillet 2005] il ressort avec clarté la culpabilité du requérant, la décision de non-lieu suite à l’intervention de la prescription n’équivalant pas

Vous semblez croire prise d’avance la décision sur ma culpabilité, sinon vous n’annonceriez pas ma condamnation à des tiers sans avoir vu les éléments de preuve, les avoir examinés avec moi ni avoir jamais

M.l'Avocat général a précisé qu'il demandait la condamnation de Mme [Z] au titre de tous les faits visés dans la poursuite, a conclu à la réformation partielle de la décision sur la culpabilité, a requis

la mesure où nombre d'autres éléments figurant au dossier démontraient leur culpabilité.

supposer que la présomption d’innocence s’applique à une procédure civile opposant la victime et l’accusé, il faudrait en tout cas pour conclure à la violation de l’article 6 § 2 qu’il y ait eu une décision

personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, le jugement devant toujours être rendu en audience publique ; qu'une telle exigence implique que l'acte portant accusation ainsi que la décision

volonté certaine de procéder à une saisie et en ait précisé l'objet et que l'auteur des faits ait, en connaissance de cause, volontairement mis obstacle à une telle mesure ; que, dès lors, en fondant sa décision

Le vote sur la culpabilité a lieu au scrutin secret, sur la base d'une liste de questions établies par le président.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant

Marcel  B... ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité de M.