Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie

et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour exécution de travaux de construction malgré une décision

du 16 décembre 1988 ; Attendu que le directeur des douanes et droits indirects reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine et les décisions administratives

devant les juridictions administratives aux fins de poursuite de l'instance, -réservé les autres demandes.

: 1°) annule l'ordonnance en date du 15 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision

par l'article 35 quater relève de la compétence donnée par cet article au juge judiciaire, indépendamment du principe selon lequel il ne peut pas se prononcer sur la régularité des notifications des décisions

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Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

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vrai que l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE fait valoir que sa requête entend mettre en cause, non les déclarations faites devant l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat mais la décision

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'il contestait la légalité de la décision administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le

Par décision administrative du 5 mai 2023, l'Urssaf s'est opposée aux demandes du cotisant.

usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision

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usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision

usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision