Il leur incombe de prouver les circonstances dont madame [E] aurait pu déduire pareille croyance légitime.

° 5 correspondant au garage G4 qui a été utilisé par les époux X... à titre d'atelier puis vendu par eux à la SCI qui l'a transformé en un local d'habitation, que la SCI a visité les lieux avec la croyance

X..., la Cour d'appel s'est bornée à retenir que le montant de la transaction était très important ; que ces motifs ne permettent pas de caractériser l'existence d'une croyance légitime de M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4°) que la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent, s'apprécie

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont, qui n'avait émis que des réserves à l'autorisation de cession sollicitée par les époux [D], n'avait pas fait naître chez ces derniers la croyance

l'apparence pour établir le prétendu bénéfice d'un acte gratuit contre la société exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°) ALORS QUE la croyance

les sociétés Lps et Kiosque Suhi », la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE pour justifier la croyance

indemnitaire » ; 1/ Alors que, d'une part, la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom et pour le compte d'un tiers permet d'engager ce tiers sur le fondement

Z... n'avait pas la croyance légitime de ce que cette conservation était justifiée et alors que les époux Y... n'avaient jamais prétendu que leur signature en vue de signer ce protocole leur aurait été

.., qui avaient acquis ces biens par acte notarié du 17 mai 1973 lequel constituait un juste titre et caractérisait leur bonne foi, dés lors qu'en concluant leur acte devant notaire ils avaient la croyance

le jugement déféré devra être réformé de ce chef, le salarié n'ayant subi aucun préjudice de retard de paiement, puisque le solde réclamé ne lui était pas dû par son employeur ; 1°) ALORS QUE la croyance

faisaient valoir qu'ils avaient ouvert des comptes titres auprès de la Banque WARGNY et donné concomitamment à Monsieur X... un mandat de gestion des fonds déposés sur ces comptes en raison de leur croyance

énonciations de l'arrêt que Monsieur [L] a accompli de très nombreuses diligences en vue d'obtenir un permis de construire, sans rechercher si la démolition de la maison d'habitation ainsi édifiée, sur la croyance

violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'existence de pourparlers suppose un engagement de son auteur à un projet contractuel ayant atteint un stade avancé et placé l'interlocuteur dans la croyance

du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier la réalité desdits pouvoirs ; qu'en présumant qu'il était

figurant dans l'acte de prêt, ou dans les actes de cautionnement, l'arrêt retient que la transmission de la carte d'immatriculation et de l'attestation d'assurance ne permettait pas de caractériser la croyance

paiement dans les 10 jours suivant l'expiration de ce délai, il serait résilié ; qu'en avril 1993, elle a assigné la compagnie Albingia en annulation de cette lettre ; qu'alléguant avoir eu la croyance

1997, Bulletin n° 316), en ce qu'elle n'avait pas recherché si la consultation du RPCA par les deux sociétés condamnées n'avait pas constitué une vérification suffisante de nature à justifier leur croyance