"revendiquait déjà l'existence d'une créance certaine, au moins en son principe, à l'encontre de Mme [C] [Y]" ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que le

où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que le Crédit agricole faisait valoir qu'il disposait d'une créance certaine et exigible depuis le jugement

[E] ne disposait pas d'une créance certaine à l'égard de M.[K] lorsque l'acte de donation a été réalisé, le jugement de 2015 étant frappé d'appel. Elle soutient également que M.

à l'encontre des époux X... ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance certaine à l'égard des époux X..., et dit en conséquence les poursuites

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2° / que l'état de cessation des paiements suppose que soit établie l'existence de créances

première branche du moyen : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier

Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation, car Mme [Y] ne détient aucune créance certaine, liquide et exigible constaté par un titre exécutoire alors qu'elle est la conjointe successible

décision, la société SOGEFIMUR fait valoir que le premier juge a excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus en référé et que la position adoptée par ce magistrat conduit à paralyser le recouvrement d'une créance

société Prestige de France et non acceptée par elle ; qu'après la mise en règlement judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des créanciers

que la banque disposait d'une créance certaine liquide et exigible, tout en écartant la responsabilité de la société BPM dont elle admettait pourtant la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ELLE JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE,

X... savait n'avoir pas déclaré de revenus ni payé d'impôts pour les années 1977 à 1980, la conclusion que le trésor public disposait à son égard d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel

civil que Mme [D] [Z] n'apporte pas la preuve du lien de causalité des allégations de ses conclusions avec les désordres causés à son mur par la défenderesse ni de l'existence d'une créance

adjudication ne peut pas être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci », la Cour a estimé la saisie immobilière régulière et fondée :- Madame B... ne justifiant ni disposer d'une créance

que le juge prud'homal ne se soit pas encore prononcé à ce sujet, la cour d'appel qui a ainsi exigé de la requérante qu'elle justifie de l'existence d'une créance certaine, a violé l'article 67 de la

- DECLARER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 134 468,59€ au 10 octobre 2019, outre intérêts au taux conventionnels de

selon le pourvoi, que l'exercice par le commissionnaire de transport du droit de rétention reconnu par l'article 95 du Code de commerce est simplement subordonné à la condition de se prévaloir d'une créance

ENCORE TRANSFERES AU VENDEUR ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TEBOUL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAISIE-ARRET OU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA PART DU DONNEUR D'ORDRE, TITULAIRE D'UNE CREANCE