2020/48 Rôle N° RG 16/10005 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6WHY Société CENTRE HOSPITALIER UNIVERVITAIRE DE NICE C/ CPAM

Y... avait été victime le 1er août 1995, et que la CPAM avait refusé, par courrier en date du 13 octobre 1997, la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents professionnels

souscrit auprès de l'assureur, en cas de décès accident du travail, n'a entraîné que le versement d'indemnités correspondant au capital décès " vie privée " ; que, par décision du 8 octobre 1985, la CPAM

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 février 2002 comme technicienne administrative par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

facturées correspondaient, selon les normes de facturation (paiement total de toute demi-heure commencée), un peu plus de 9 heures de travail par jour et non à 29 heures comme l'a prétendu à tort la CPAM

somme de 2 168 356,94 francs l'indemnité réparant le préjudice corporel subi par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la MGFA faisant valoir que la victime n'avait pas appelé dans la cause la CPAM

formé le pourvoi n° 19-25.433 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

[D] [I], 3°/ à [C] [I], prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [I], 4°/ à Mme [R] [I], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire juger que l'action de la CPAM en

général : N° RG 18/03462 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/02899 APPELANTE : CPAM

prise en son établissement sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Claude CHAUTARD, avocat au barreau de LYON, toque : 666 substitué par Me Emilie LACHAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 14 décembre 2017, la CPAM des HAUTES ALPES, venant aux droits de la CPAM des BOUCHES DU RHONE sollicite la confirmation du jugement.

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a diligenté une enquête administrative pour déterminer si M.

PEIGNOT et GARREAU et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE (CPAM

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

transport litigieux portait sur une distance de plus de 150 kilomètres, que le médecin qui l'avait prescrit n'avait pas porté la mention de l'urgence sur la prescription et que l'accord préalable de la CPAM

706-10 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait pas perçu le montant du capital représentatif de la rente qui lui était attribué par la CPAM