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52 804 résultats pour « couvreur professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200611

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et de rechercher si, dans ce cadre, il a pu être exposé au risque professionnel tel que déterminé par le tableau des maladies professionnelles ; qu'à aucun moment, il ne lui est demandé de se prononcer

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201118

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M.

Source officielle
CC

civ2

N 00-18.457 en tant que dirigéc/M. X

60794d079ba5988459c47d43

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

", et une liste "des professionnels que l'on peut ne pas consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Cristal Voyance a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200381

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af7

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigéc/M. Amor Y

613724c7cd58014677418481

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Amor Y..., leur mandataire, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ec

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

les périodes de scolarité, le dernier alinéa de l'article L. 12 dispose cependant que "la prise en compte de services accomplis par les marins dans d'autres positions spéciales afférentes à leur profession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300530

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

règles de l'art, que s'agissant de la toiture, et de l'extension de cette dernière au niveau du salon, l'expert judiciaire mentionne que le défaut de pente ne pouvait être perceptible que par un professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques couverts par le régime

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/René Y

613725dccd5801467742113a

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, Me BLANC et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

par le secret professionnel du banquier, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412c9b

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ab3

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

- non contesté par la caisse - de l'accident dont son mari est décédé le 1er mars 1988, caractère professionnel d'où il résulte que le décès est présumé imputable à cet accident professionnel, et d'autre

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c7

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

une gêne fonctionnelle des deux genoux mais que ses capacités de travail ou de gain n'étaient pas nulles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, âgé de 53 ans, ayant pour seule qualification professionnelle

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 26 septembre 2019, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°042830734004 dénommé "ACCOMPLIR" auprès de la SA [B] [Localité 2] BRETAGNE.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00239

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

O..., du chef de violation du secret professionnel. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f33

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

d'avocats Salans & Associés s'est trouvée cependant en mesure de faire constater toute violation de son secret professionnel par la saisie des documents, au cours du déroulement des opérations, et de

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Bernard X..., qui a eu connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement

Source officielle