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David et leur fils Denis ont souscrit le 1er décembre 1988 une convention de compte courant joint avec la BNP ; que le 12 avril 1991, M.

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de la scootériste, il est constitutif d'une faute de sa part, la cour d'appel qui retenait ainsi que Mlle X... était restée dans son couloir de circulation lors du dépassement, n'en a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-18.716 formé par la Banque Courtois, dont le siège

Au cours de l’année 2023, la commune de la Couronne a constaté un glissement des lauzes.

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Pour prendre la décision attaquée, la commune de Grand-Couronne s'est fondée exclusivement sur l'existence d'un " contentieux en cours opposant la commune de Grand-Couronne à la SCI DAM, représentée par

le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'au jour où elle avait eu connaissance du commandement qui lui avait été délivré, soit au cours de l'année 2011 ; qu'en effet, « - ce n'est que courant

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Par un courrier du 21 mars 2022, ils ont demandé à la communauté de communes Seille et Grand Couronné de leur reverser les sommes qu'ils estiment avoir été indûment mises à leur charge au titre de l'assainissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maugueret techniques et conseils, entreprise

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M.