de Lens du 14 novembre 2008 pour la première demande seulement. 8.

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

ainsi, alors que la sanction de l'interdiction doit être limitée soit à toute entreprise commerciale, soit seulement à une personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le détournement de pouvoir commis par le gérant pour souscrire le prêt litigieux dans son seul intérêt n'était pas contraire à l'intérêt

: Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

seuls motifs, alors que la cour d'appel de Poitiers, qui, dans une première disposition, avait déclaré confirmer intégralement et donc sans restriction le jugement qui lui était déféré, puis dans une

présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

est limité à la décision sur la peine, que dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 17 septembre 2019, par la Cour de cassation, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M.

, séquestration ou détention arbitraires aggravés, a déclaré irrecevable sa demande d'expertises ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans

d'appel de Rennes, statuant sur le seul appel de M.

, du seul accord unanime des associés ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'ils ont effectivement bénéficié d'une répartition inégale des bénéfices pour compenser leur participation aux travaux

des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné