qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1992 ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes

de chose jugée en ce qu'il avait décidé quel était le texte de loi applicable à l'espèce ; Attendu, en second lieu, que dans son arrêt du 25 février 1988 la Cour de justice des communautés européennes

faite par les pouvoirs publics de la réglementation nationale alors en vigueur, laquelle a été déclarée incompatible avec l'article 30 du Traité CEE, et la directive 78/112 du Conseil, par arrêt de la Cour

de justice des communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le point de départ du

commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI compagnie maritime Bretagne Angleterre Irlande (la société BAI) et Passager Shipping Association LTD (PSA) ; qu'après avoir saisi la Cour

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article

arbitrairement choisis, de sorte qu'il y a lieu de conclure que cette taxe présente un caractère discriminatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour

, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans son arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb), la Cour

, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans son arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb), la Cour

de justice des communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le point de départ du

de justice des Communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le point de départ du

droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003

des taxes des années 1990 et 1991 constitue un indû et que l'action de Mme Y... n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les arrêts de la Cour

la possibilité de demander la réparation de son préjudice du fait des agissements fautifs incriminés ; que par arrêt du 19 novembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour

, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans son arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb), la Cour