Pascal X... ne peut se faire que par la cour commune et que le chemin pour accéder à cette parcelle n'a subi aucune modification au cours des années.

*Mme [B] a encore fait réaliser dans cette cour commune, un point d'arrosage avec robinet fixé sur le mur de la façade de l'immeuble, sous la fenêtre de sa cuisine.

Ces cours formeront ensemble une cour commune de forme quadrilatérale au profit de deux groupes d'immeuble ci-dessus désignés, sur laquelle les constructions déjà édifiées ne pourront être ni confortées

arrière de l'immeuble ; que l'expert indique que s'il ne ressort ni du règlement de copropriété ni des plans d'origine qu'un local poubelle édifié clans la cour commune fasse partie des locaux communs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT

de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes.

X... ne rapportait pas la preuve que la portion de terrain revendiquée était partie de la cour commune lui appartenant, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

à la cour commune située entre les parcelles AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4] aux frais de la commune de [Localité 8], - rejeté le surplus des demandes, - condamné la commune de [Localité 8] à payer

En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.

par les parties, cour commune d'une superficie de 25 m².

seconds indiquait un " droit à la cour commune " et des " droits indivis à la cour commune " ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement des seules affirmations de ces actes, sans avoir constaté aucun

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce qu'une convention de cours communes sera édifiée lors de l'édification de la construction projetée, la société OGIC a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce qu'une convention de cours communes sera édifiée lors de l'édification de la construction projetée, la société OGIC a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE

D... soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît la servitude de cour commune ; - la décision attaquée porte atteinte à l’arbre implanté dans la cour voisine, en méconnaissance des objectifs généraux

fait partie intégrante de la cour commune et condamnait [M] [N] à procéder, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à l'arrachage de l'ensemble de la végétation de nature à limiter l'accès au puits

des lieux loués précise que le preneur a le droit d'usage en commun avec les autres locataires des WC du rez de chaussée et tous droits de circulation dans la cour commune, sans stationnement ni dépôt

à M. et Mme Jean-Paul X... bénéficient d'une servitude de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et