Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Il explique être redevable de dettes de 8.980 euros auprès de l’ordre des avocats au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, de 12.875,34 euros auprès de l’URSSAF au titre du non-paiement de cotisations

X..., agent commercial, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

réclamées au titre de l'année 2004, des 1er, 2ème et 3èmc trimestres 2006 d'un montant total de 11. 712, 00 euros, aux motifs que les sommes exigées comme étant dues en principal s'agissant des cotisations

qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

d'un montant de 1 260 euros et les majorations de retard d'un montant de 171,84 euros afférentes à l'année 2010 ; - S'est déclaré incompétent pour l'octroi des délais de paiement relatifs aux cotisations

d'Etat ; 3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations

d'Etat ; 3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations

. / Sont assimilés à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :/ 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

l'exonérait pas de déclarer sa situation à Pôle emploi dès lors que l'ensemble de ses organismes agissent de manière indépendante dans le versement des prestations sociales et le recouvrement des cotisation

des parties est la suivante : [N] [H] travaille en Allemagne et a perçu en 2013 un revenu imposable de 32786 €, soit 2730 € par mois ; que, pour 2014 sa rémunération a été de 37640 € alors que les cotisations

l'environnement : " L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation

C... indique avoir volontairement omis de déclarer l’intégralité de ses revenus issus de son activité d’intermittent du spectacle et ce dans le but d’éviter d’en déduire les cotisations obligatoires et

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

professionnelle obligatoire « promotion », au titre de l'exercice 2015 ; que la délibération prise ce jour-là précisait que cette cotisation professionnelle était à la charge de tout détenteur de concession

professionnelle obligatoire « promotion », au titre de l'exercice 2015 ; que la délibération prise ce jour-là précisait que cette cotisation professionnelle était à la charge de tout détenteur de concession

La solidarité financière du donneur d'ordre couvre, pour la période concernée, les cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son co-contractant en ce compris les majorations de redressement