selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1990), qu'un litige étant survenu entre Mme Y..., propriétaire d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dôle ; Attendu que M.

d'écarter des débats les pièces adverses no 5, 16 et 17, écartées par le tribunal mais produites de nouveau en appel, au motif qu'elles sont couvertes par le secret professionnel, s'agissant de correspondances

Maître GAN, avocat au Barreau d'ANGERS, estime que ses intérêts sont lésés par la rédaction de l'article 3.2 portant exception relative à la confidentialité des correspondances entre avocats qu'il tient

a violé une fois encore les articles visés au moyen" ; Attendu que, pour dire régulières les opérations de visite et les saisies, à l'exception d'un document protégé par la confidentialité des correspondances

loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que les correspondances

leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats

- une somme de 576 ¿ pour frais de correspondances adressées à la cliente au-delà de 10, - une somme de 18 ¿ pour frais de correspondances reçues de l'avocat adverse au-delà de 10.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

s'applique à toutes les correspondances adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ; que, sauf lorsque ces correspondances comportent la mention « officielle », le secret qui les protège

Y... listés par la SA SCOTT sont effectivement des correspondances entre l'avocat et le client, et donc protégés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; - le rejet de la demande d'injonction

confidentiel, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 juillet 1971, ensemble le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ;

adressée en recommandé à la salariée pour rapporter la preuve que celle-ci n'était plus sous la subordination de l'employeur ; qu'en effet, elle a été assistée pendant toutes les négociations par son avocat

pas couvertes par la confidentialité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la confidentialité des correspondances adressées par l'avocat à des confrères ou à son client ne s'impose pas à ce dernier qui

1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1999) ont constaté que la correspondance

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

la volonté du législateur de 2004 qui souhaitait précisément revenir sur l'article 66-5 de la loi du 30 septembre 1971, plusieurs fois remanié, qui faisait un absolu de la confidentialité de la correspondance

d'actif ont été rendues au profit de la SCI représentée par son liquidateur qui a été tenu informé des étapes de la procédure notamment par l'envoi des décisions de première instance et d'appel et de correspondances