AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 25 octobre 2017, le directeur général de la société Transwaters a convoqué une assemblée générale qui a, le 7 novembre suivant, rejeté, faute d'unanimité, la résolution tendant à ce qu'il soit proposé
Source officiellePage 9 sur 1003
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00312
29 mai 2024
29 mai 2024
[M] et [T], sont convenus d'acquérir la moitié des titres de la société Multifiche détenus par ses deux associés, les sociétés Alblay et Les Poulains. 2.
Source officielle