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20 050 résultats pour « convocation directe par les associes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 25 octobre 2017, le directeur général de la société Transwaters a convoqué une assemblée générale qui a, le 7 novembre suivant, rejeté, faute d'unanimité, la résolution tendant à ce qu'il soit proposé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00312

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[M] et [T], sont convenus d'acquérir la moitié des titres de la société Multifiche détenus par ses deux associés, les sociétés Alblay et Les Poulains. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de l'ASSOCIATION HOSPIT ALIERE [Établissement 2] le Directeur [FB] [E]: signature.

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbba

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

. ; qu'en outre, Y... a expressément reconnu qu'il préférait favoriser la société LCCL, dont il était le directeur de fait, que servir les intérêts de la COL, dont il était pourtant le gérant de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La convocation d'une assemblée ou la consultation écrite des Associés sont faites par le Gérant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des directives européennes quant à l'information du consommateur relative à l'origine des produits distribués en France ; le message

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une société à associé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7cf1cdc6046d477f0089

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

23/02/2026, 26/03/2026 et 24/04/2026 ; Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 06/05/2026 ; Vu la saisine en date du 06 Mai 2026 de Monsieur le Directeur

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272db

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Florens n'entraînent la disparition irrémédiable de celle-ci (concl. page 7), était justifiée par l'intérêt du groupe ; qu'à supposer établie l'existence du groupe de sociétés invoqué par Jean X..., le concours

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

loi du 24 juillet 1966, ne saurait faire obstacle à la participation de ceux-ci à une assemblée générale et constituer le délit de l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Korater, Korinvest Holding - Florabel), ni intéressement direct dans la société Indofurane, entités au profit desquelles les avantages reprochés avaient été accordés par ce prévenu, président directeur

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7098bcdc6046d47fa46eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 07 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire et a commis pour y procéder le Dr [J] [O], avec pour mission de dire si

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

part, que la société ACP a été constituée le 2 avril 1987, à parts égales entre Philippe Z..., les consorts F... et la société Celluplast,... que, par lettres datées du 24 mai 1989, Philippe Z... a convoqué

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, que la convocation des membres du comité social et économique n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sont respectées et dire les irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées ; Condamner solidairement Monsieur [G] et Paint [D] au paiement de la

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'association Consuel a été conviée par l'expert judiciaire, le 29 janvier 2025, a participer volontairement à une réunion d'expertise afin de fournir des informations concernant les installations électriques

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

obligation et - condamner l'association Emmaüs France a' verser a' M.

Source officielle
TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'EPSMA le 15 mai 2026, et sa notification, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA le 15 mai 2026 tendant à l’examen de la situation d’[D] [F], Vu les convocations et avis d’audience

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions

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