Le 6 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M.

condamner à payer l'arriéré alors, selon le moyen, qu'en l'état des contestations émises par Mme X... sur l'opposabilité des décisions d'assemblée générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations

invité à justifier du montant de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen, que la convocation

est recevable comme étant de pur droit : Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation

consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, que si ce texte accorde seulement aux délégués une voix consultative, il n'en impose pas moins leur convocation

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux de confrontations et d'interrogatoires du 9 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que les convocations

indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer

premier degré en seront dessaisis", et décerné mandat d'arrêt ; "aux motifs que "le conseil de l'intimée qui, par lettre adressée au président, déclare lui-même avoir reçu le 20 décembre 2006, deux convocations

A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance

en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat ; que la preuve du caractère frauduleux d'une désignation n'est pas subordonnée à la condition que cette désignation soit postérieure à la convocation

X... sans rechercher si, compte tenu de la date à laquelle cette lettre avait été expédiée, la désignation n'était pas, en réalité postérieure à la réception de la convocation à l'entretien préalable,

adresse où il n'a jamais résidé pour avoir, au cours de la procédure d'instruction, régulièrement déclaré résider " ..., Rue B..., 44300 Nantes", adresse mentionnée également dans l'arrêt ; qu'ainsi, convoqué

à cette convocation, le membre du conseil de l'Ordre avait rendu, le 13 septembre 1991, à 15 heures 17, une sentence condamnant M.

au tribunal d'instance, statuant en matières d'élections professionnelles d'avertir toutes les parties intéressées au litige, qu'il résulte des mentions du jugement que le tribunal d'instance n'a convoqué

. ; "aux motifs qu'il résulte des justificatifs produits par le médecin expert, que celui-ci a convoqué la victime par lettre recommandée avec avis de réception et les autres parties par lettre simple

C... sollicitait un renvoi de l'affaire en soutenant que le prévenu n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'avait ainsi pu organiser sa défense, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision

L'article 177 du même texte précise, dans son premier alinéa, que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis