salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié qui a accepté la conclusion d'une convention de conversion n'est pas fondé à contester le bien-fondé de son licenciement

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

et le paiement de diverses sommes ; que la SBG s'est opposée à cette demande en soutenant que la convention du 1er janvier 1997 était nulle, la SAGRA n'ayant pas justifié de son droit de concession ;

de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M.

de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M.

, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement

et d'avoir ordonné le remboursement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du contrat de concession de licence conclu entre elle et la société Lap Mélanie précise que la

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

X... avait fait valoir que la signature du contrat n'avait pour lui d'intérêt qu'en cas d'exploitation cumulative de la concession sur ces deux navires ; que la cour d'appel, qui constate que le déficit

de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 /

source de Bellecour (société REESOB) ; qu'un avenant à la convention de concession a ensuite été conclu, prévoyant, sous certaines conditions, la cession de ses droits par la société Les Eaux d'Auvergne

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Christian Dior et comprise dans un projet de licenciement collectif, à adhéré à une convention

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des

de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 6 mai 1989 ; que cette adhésion a été, le 27 juin 1989, rejetée par l'ASSEDIC au motif que la salariée ne remplissait pas la condition d'aptitude

de conversion; que les salariés, après avoir donné leur adhésion à cette convention, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour inobservation des critères de détermination

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention