de l'Etat, ni de méconnaître de telles règles ; qu'en prévoyant, dans l'exercice de sa compétence et pour les besoins du contrôle fiscal, une dérogation au secret professionnel en faveur des agents du

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux direction spécialisées de contrôle fiscal de

l'article 100 de la même loi ne peut être opposé en cas de procédure administrative en cours ; que constitue une procédure administrative au sens de ce texte le contrôle fiscal opéré par les services

X... des services fiscaux, (2ème division - Contentieux), domicilié ..., 2°) de M.

publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est de lui donner l'accès physique à l'intégralité de son dossier administratif nominatif sous astreinte de 300 euros par jour de retard

; - aucune opposition active ou passive au contrôle fiscal ne peut lui être reprochée ; - elle est de bonne foi eu égard à l'état de santé de son gérant et à la régularisation de sa situation fiscale

d'opposition à contrôle fiscal lui a été notifié, le 27 octobre 2017, soit trois mois après l'envoi de l'avis de vérification.

spéciale de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond

annuelles concernant les contrôles fiscaux de tous types sur des familles comparables avec un enfant handicapé pour les années fiscales 1996 à 2020 (année du début de leurs contrôles jusqu’au plus récent

publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est de lui donner l'accès physique à l'intégralité de son dossier administratif nominatif sous astreinte de 300 euros par jour de retard

Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024 et le 8 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest conclut au non-lieu

fiscal, dès lors qu'elle n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure pour opposition à contrôle fiscal.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux direction spécialisées de contrôle fiscal de

fiscale de justifier par écrit, et préalablement à tout contrôle fiscal, les éléments de fait et de droit qui fondent pour le service la présomption d'existence d'un établissement stable en France de

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas mettre en œuvre à son encontre la procédure d'opposition à contrôle fiscal, dès lors qu'en l'absence de déplacement de la vérificatrice à

en cas d'opposition à contrôle fiscal, assortis d'une majoration de 150 %.

À cet effet, la Direction du Contrôle Fiscale d'Ile de France Ouest a fait valoir : - que l'article 350 terdecies III de l'annexe III du Code Général des Impôts qui permettait aux agents chargés de contrôler