Philippe Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cet électeur était inscrite au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu

ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cette électrice était inscrite au rôle des contributions

Jean et André B... ne seraient pas personnellement inscrits au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement

locaux et aurait dû, par suite, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Cachan ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M.

X... ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur le

PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN ELECTEUR PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT SI CE DERNIER Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTIONS

DECEMBRE 1975, QUE LE CONJOINT D'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE CET ELECTEUR QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS

JUGEMENT D'AVOIR RETENU QU'IL NE PAYAIT PAS D'IMPOTS LOCAUX, ALORS QU'IL SERAIT, COMME COHERITIER DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE EXPLOITATION SISE DANS LA COMMUNE ET, DONC, INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS

n'a pas vérifié ; Mais attendu, selon l'article L. 11.2 du Code électoral, que sont inscrits sur la liste électorale ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions

participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales et que des électeurs ne payant pas des contributions

de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale précitée de M. et Mme Y..., alors qu'il aurait rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle des contributions

au rôle des contributions directes communales depuis 5 années consécutives ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y..., qui n'est pas domiciliée à Llagonne, n'y réside pas, n'est pas inscrite

L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS

. : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était