l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes, n'exclut pas la possibilité, pour un tiers déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque in solidum avec le notaire à payer à M. et Mme X... une indemnité de 100 000 euros et décider que, sous le rapport de la contribution

. ; Attendu que pour dire prescrite l'action de la société Generali IARD en contribution à la dette d'indemnisation de M.

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

conditions légales et réglementaires applicables et que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales, la contribution

d'assureur de la société SMEI, in solidum avec d'autres à garantir la société Neximmo 68 de la condamnation prononcée à son encontre à régler au syndicat la somme de 61 911,64 euros et en fixant la contribution

de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en contribution

[Y] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ne seraient pas tenus à la contribution à la dette de réparation du préjudice corporel de [G] [I], alors « que les décisions définitives des

DROIT AUX JUGEMENTS ETRANGERS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS, JUGEMENTS QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SANS EXEQUATUR, LORSQUE CONNE EN L'ESPECE, UNE NOUVELLE INSTANCE EST NECESSAIRE POUR REGLER LA CONTRIBUTION

prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution

dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

dehors de toute idée de faute ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'entre codébiteurs in solidum la contribution

Sur la contribution à la dette La société GMF fait valoir que M.

qui doit incomber à lui seul ; Mais attendu que la condamnation in solidum prononcée au profit des époux P. contre Kril, Carvais et Paillet ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution

Y... et Z... et leur demande de contribution à la dette formée à l'encontre des mêmes personnes » ; - page 9, ligne 20, après le mot « conséquence », ajouter les mots « , sur les autres points, » ;

.., c'est-à-dire entre les débiteurs condamnés dans leurs rapports entre eux, et après avoir constaté que le jugement du 18 février 1982 n'avait pas statué sur la manière dont devait se faire la contribution

.: > la somme de 33.426 francs T.T.C. pour les noues et solins, > la somme de 50.390 francs T.T.C. pour les cheneaux, - dit qu'entre les responsables, la contribution à la dette sera: > pour

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable et non fondée la demande de contribution à la dette de M.