CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

177 440 résultats pour « contribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e9f5

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la

Source officielle

Page 9 sur 8872

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f6

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Dewailly, assujettie à la contribution

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003ba

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2013, la [3], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200211

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L'établissement public fait grief au jugement de valider la mise en demeure du 1er avril 2014 et de le condamner à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200450

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd58014677417330

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à l'effort de construction, de la participation des employeurs à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, chacune de ces contributions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f205

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

sociale de solidarité au titre de l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993 à la date de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

travailleurs indépendants" et "maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contributions à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps", d'autre part, une somme réclamée

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b01f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

rémunéraient pas une activité effective c'est-à-dire "en rapport avec les services rendus" mais également qu'elle ne devait pas être une rémunération qui serait entièrement absorbée par la part contributive

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc01f

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

D. à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure, alors que, selon le moyen, le parent débiteur d'une obligation d'entretien et d'éducation n'est tenu de s'en acquitter qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'employeur ; que cette contribution ne peut être considérée comme une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire dès lors qu'elle ne vient pas compléter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement instituée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 113-1 et 113-V de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201522

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette de la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

afférentes au quatrième trimestre 2005, ainsi qu'a la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2005, M.

Source officielle