AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d2cd5801467740e9f5
30 mai 2002
30 mai 2002
sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la
Source officiellePage 9 sur 8872
soc
613723d2cd5801467740e9f6
30 mai 2002
30 mai 2002
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Dewailly, assujettie à la contribution
Source officielle