ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution

nouvelle contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement instituée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 113-1 et

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

cour d'appel a dit que la demande en répétition du GIE, présentée directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était recevable et l'a débouté de sa demande de restitution des contributions

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette de la contribution

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace, a réintégré dans l'assiette de la contribution

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera

rémunéraient pas une activité effective c'est-à-dire "en rapport avec les services rendus" mais également qu'elle ne devait pas être une rémunération qui serait entièrement absorbée par la part contributive

D. à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure, alors que, selon le moyen, le parent débiteur d'une obligation d'entretien et d'éducation n'est tenu de s'en acquitter qu'en

sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont

l'accord national du 13 juillet 1984, que, pour le personnel permanent, la part de la participation de l'employeur à la formation professionnelle devant être versée à l'AFDAS était de 30 % de la contribution

une pension pour l'entretien et la contribution des enfants, le juge doit apprécier les ressources des parents au jour où il statue ; qu'en ne prenant en considération que les revenus de M.

important travail qui avait servi à l'élaboration du scénario ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir l'originalité de sa contribution

fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée incluse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution

La société a choisi d'asseoir la contribution sur la juste valeur des actions.

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut