Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son mari serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle serait domiciliée à Pézenas où elle est née; Mais attendu

[U] a subi un préjudice du fait qu'il est contribuable du département et identifié comme un opposant au projet défendu par M. [Y]. Réponse de la Cour 6.

Localité 1], [Adresse 2], cadastré section BC n° [Cadastre 1], pour les années 2010 à 2012, alors « que la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire et loyale ; que lorsqu'un contribuable

la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options, à savoir une vérification sur son propre matériel, la réalisation par ses soins des traitements

Cependant, la société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si

K... et de dix-sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Figari, alors que, d'une part, le requérant soutenait que les électeurs avaient été inscrits à titre de contribuables sur la

Le 30 novembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables pour l'impôt de solidarité sur la fortune. 3.

n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que dans le cas où un contribuable commet de bonne foi une erreur sur l'application d&apos

faisait valoir qu'un membre de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait lui-même déclaré que l'impossibilité de lire les chiffres de débit occultés pénalisait le contribuable

de redressement portant sur des droits plus élevés ; que ces droits ont été ultérieurement réduits, une première fois, le 6 juin 1994, lors de la réponse de l'administration aux observations des contribuables

immobilière soit identique à celui en cause et ce, afin de prendre en considération le caractère précaire du bail emphytéotique consenti sur le terrain où les constructions ont été édifiées par le contribuable

ne peut s'opposer à ce qu'un de ses adhérents se prévale de la doctrine de l'administration fiscale, laquelle est exprimée, notamment, par une décision individuelle en réponse à une question du contribuable

radiation de cette liste de Mme Annie X..., de Mme Marie-France X... et de Mme Françoise X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces électrices ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

débats les deux avis de la commission des infractions fiscales, rendus le 2 octobre 2002, pour chaque société civile immobilière ; que chacun d'eux mentionne, en pied de page : "l'information du contribuable

En outre, l'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2012, par des contribuables auxquels l'allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt

, ne relèvent pas, à l'évidence, du contrôle du juge judiciaire ; "alors que, d'une part, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant, aux termes de l'article

I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un