AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd461bcdc6046d471ffc67
10 avril 2026
10 avril 2026
Or, il convient de constater que la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir adressé à M.
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4ème Chambre
69f43780cdc6046d472d35fc
30 avril 2026
30 avril 2026
La SARL Citya Liberté, venant aux droits de la société Breizh Geo Immo, conteste la décision rendue par la juridiction de première instance.
Source officielle