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40 996 résultats pour « contrat vendanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461bcdc6046d471ffc67

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, il convient de constater que la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir adressé à M.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SARL Citya Liberté, venant aux droits de la société Breizh Geo Immo, conteste la décision rendue par la juridiction de première instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100621

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401010

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fiducial expertise, société anonyme, venant aux droits de la

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d20

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission départementale de conciliation et représentant le droit de jouissance des locaux; que la société Auchan France, venant

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30a

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

; Attendu que la société Céline fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que l'intégralité du stock, à la reprise duquel elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00404

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de ce contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

° N 15-11.341 formé par la société Johnson Controls industries, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Albert, société civile immobilière

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d9ccdc6046d477b57e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'action de La SA SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT est donc recevable. II.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59889

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Y... représentant des créanciers ; que la société Lofinord a demandé, le 7 septembre 1999, la restitution d'une machine, objet d'un contrat de crédit-bail régulièrement publié, auprès du représentant des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédits et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201284

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des contrats conclus avec la société DFM venant aux droits de la société Voxea pour vice du consentement et de caducité

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS, actualise le montant de la sa demande en paiement à la somme de 3008,80 €.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741758d

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

1 / que le contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100243

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Look at sciences, société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-24.639 contre

Source officielle