sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en conséquence, en faisant application, pour débouter Mme Valérie X... de ses demandes, de la clause du contrat de travail stipulant

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre,

X..., liquidateur des sociétés Sofam et SCB cuisines et bains, et à la société Valmeuble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Monte Paschi banque et la société Sovac entreprises

X..., architecte, le contrat stipulant des honoraires correspondant aux missions décrites suivant un pourcentage calculé sur le montant des travaux, estimés dans la réalisation d'une mission complète ou

[J] dispose d'une action contre l'assureur de la société Eco-Tendance qui lui oppose une exclusion de garantie prévue au paragraphe 21 de l'article 32 des conditions générales du contrat d'assurance stipulant

[W] et Mme [L] se sont mariés le 9 septembre 1995 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant que les revenus des propres resteraient des

[X] a été engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire à compter du 1er juin 2016 par la société Generali vie, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir une période d&

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Telu, venant aux droits de la société Elsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

[...] et [...], moyennant le règlement de vingt loyers trimestriels d'un montant de 395 euros HT, le contrat stipulant, en cas de défaut de paiement, une clause de résiliation anticipée avec indemnité

Y... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Sicama Mutua équipements en qualité de directeur du développement par contrat stipulant, en son article 6 "il est expressément reconnu que si, à l'issue

Q... un contrat d'agent commercial stipulant qu'il serait rémunéré par une commission de 20 %, portée à 30 % par des avenants successifs, sous réserve d'atteindre un objectif d'activité déterminé, le taux

, 15 décembre 1994), que la société civile immobilière Les Fjords (SCI) a, le 15 avril 1990, donné à bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat

Y... a été engagé le 23 novembre 1999 par la société CF Management Holding en qualité de responsable des ressources humaines statut cadre, son contrat de travail stipulant une clause de forfait en jours

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993), que la Mutualité familiale du corps médical français (MFCMF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société EMA, le contrat

attaqué (Paris, 22 juin 1998), que la commune de Pontault-Combault, propriétaire d'un immeuble, en a donné une partie à bail à l'Etat, l'autre partie étant occupée par une bibliothèque municipale, le contrat

accord d'entreprise du 24 octobre 2000 prévoyant pour les accompagnateurs-interprètes, qualifiés de cadres, l'établissement d'un forfait en jours, l'employeur a proposé à la salariée un avenant à son contrat

X..., engagé le 3 avril 1998 par la société BMC Software France suivant un contrat de travail stipulant, sans contrepartie financière, une clause de non-concurrence, a été licencié le 21 mai 2001 ;