l'existence d'un contrat de travail, nonobstant le caractère mixte de la rémunération ; qu'en reconnaissant à M.

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. 4.

Les moyens contraires développés par le Syndicat mixte s'avèrent donc inopérants ».

de Rennes a rejeté le déféré du 11 septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte

X... et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche, - les conclusions de M. E.

par une société d'économie mixte ne pouvait résulter directement d'une délibération du conseil municipal l'autorisant, à défaut de convention régulièrement passée par le maire avec le prêteur en exécution

de l'entreprise cédante, d'une part, et l'entreprise cessionnaire, d'autre part, pour contester cette rupture et obtenir, à titre principal, la poursuite de son contrat de travail au sein de l'entreprise

L'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'[Localité 4] (Semepa), dont le

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci serait contraire à la thèse soutenue par la salariée devant les juges du fond. 9.

André Y..., domicilié Centre Plus, ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société d'économie mixte locale La Portvendraise, 3 / de M.

de pénalités ; que ce contrat précisait également que la Snc Friedland Invest A2 serait en droit de constater ou de prononcer la compensation de toutes les sommes qu'elle devrait au locataire, à quelque

conclusion d'un contrat de franchise entre la société Hubo et M.

prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'aux termes

[L] [C] a contacté M.

dans ce contexte. 8.

Tony de B... avait conclu un contrat de bail mixte, professionnel (pour l'installation du siège de la société CBEM) et d'habitation (pour lui-même), dont le loyer mensuel (733,43 €), ainsi qu'il n'est

1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi