Par jugement rendu le 31 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nice a : - constaté l'absence de contrat de travail écrit à partir du 1er janvier 2020, - constaté que Mme [E] faisait partie des

par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif, rendu le 9 décembre 1996

X... a adhéré, par l'intermédiaire de la société dont il était le dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage

n'avait pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CFE CGC Energies, dont le siège est [...]                       , 2°/ le syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...], contre

La concluante reproche à la SCI LES LILAS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à

; que dans le cadre d'une procédure pénale suivie contre M.

de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important que l'une d'elle, après la formation du contrat, manque à son obligation d'exécuter le contrat ; qu'en écartant

Le fait, pour la SASU [...], d'avoir initié contre Mme V... une procédure de licenciement n'est pas contesté.

par le contrat de travail de M.

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'Association Ateliers de la Rue Raisin, dont le siège est [.

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

administratifs ; que le contrat par lequel la personne publique confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public est un contrat administratif ; qu'en l'espèce, l'action initiée

Y... avant l'initiation de la procédure de licenciement ; qu'en en déduisant cependant le respect, par l'employeur, des prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.