AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle
Source officiellePage 9 sur 20
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.
Source officielle