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392 résultats pour « contrat de soustraitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301096

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300938

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Natixis Factor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10476

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bréa System, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300767

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays ; qu'au cas d'espèce, les contrats de transport successifs, ayant fait objet des lettres de voiture, concernent, d'une part, deux sociétés

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8e9

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., salarié protégé avec une autorisation administrative ; qu'il a contesté ultérieurement le bien-fondé du motif du licenciement et invoqué la violation d'une priorité de réembauchage ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01063

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Le 4 juin 2007, elle a recruté un plaquiste en contrat à durée déterminée pour deux mois ainsi qu'un négociateur commercial en contrat initiative emploi d'un an et, le 7 août 2007, un aide-maçon en contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300796

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.085 contre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Art. 3 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un-marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment dè la conclusion et pendant toute la durée, du contrat du marché, faire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085656

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

de la loi du 31 décembre 1975, et rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales par l'article 356 du même code, dispose que : "Au vu des pièces justificatives fournies par le soustraitant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300613

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les époux X... contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301218

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

taux légal à compter du 1er novembre 2003, en réparation de l'entier préjudice causé par son manquement à son obligation de résultat alors, selon le moyen, que les opérations de l'expert chargé du constat

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TCOM

chambre 1-11

69d1e354cdc6046d472aa01a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier en date du13 février 2024 ; Maître [V] a informé la société IDEC qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301566

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

le Crystal), maître de l'ouvrage, a chargé la société Acir, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction de logements ; que cette société a sous-traité le lot "dallage-planchers", par contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200914

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2019), à la suite d'un contrôle de la société Geym Survinter opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF

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TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

son propre compte sont des contrats de droit privé.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300960

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christ du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ;

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TCOM

2è chambre

69e7a2b3cdc6046d47074fa2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité d'achats, vente et pose (effectuée par des soustraitants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301044

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Menuiserie ébénisterie agencement JEF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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