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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10886
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de travail ; ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent
Source officielleChambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] soutient que : - il produit un contrat de travail, un bulletin de paye et le récépissé de déclaration préalable à l'embauche (pièces n°1, 3 et 4), de sorte qu'il bénéficie d'un contrat apparent
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
* S'agissant des périodes du 1er juillet 2016 au 7 août 2017 puis du 1er octobre 2018 au 13 décembre 2018 La cour relève qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit ou contrat apparent.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande conernant Madame [N] [I] aux termes de l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre
Source officielleChambre 1-8
659f94553328fa00087a2461
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient d'autre part que le logement a été rendu en bon état de réparations locatives, et conteste la régularité du constat dressé le 16 janvier 2019 en son absence en violation des dispositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
3 mai 2023
La société conteste avoir fourni du travail à M. [P] sur les périodes de juin et juillet 2016. *** En l'absence de contrat apparent, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201250
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2008), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74b
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Il s'oppose à l'argumentation adverse, fondée sur l'absence de contrat écrit, en faisant valoir que : - en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter
Source officielle6e chambre
651fa5d3c601f08318991a5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] se prévaut d'un contrat de travail écrit, lequel n'est pas remis en cause par Me [K] ès qualité, sauf à préciser que Mme [M], gérante de la société, conteste l'avoir signé en connaissance de cause.
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
3 avril 2025
Néanmoins des contractants peuvent conclure simultanément deux conventions : - un contrat apparent, seul destiné à être connu des tiers, - un contrat secret, dont l'objectif est de rétablir la vérité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'existence d'un contrat de travail apparent au vu de ces pièces concordantes.
Source officielleChambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ainsi, il conclut, au regard de ces éléments, à l'existence d'un contrat de travail apparent.
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, d'un contrat apparent, l'intéressée par ailleurs à la tête de plusieurs entités et associée majoritaire et gérante de plusieurs SCI, étant dirigeante de fait de la société.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
25 avril 2024
Devant la cour, la société Antarès Immobilier maintient que " la mention "hors établissement" sur le contrat s'apparente à l'évidence à une erreur de formulaire et ne permet pas de modifier la nature de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec22af72baeffb335c38
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il incombe à la partie qui invoque l'existence d'un contrat de travail oral d'en apporter la preuve, en l'absence de contrat apparent comme en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbca
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[A], par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la rupture de ses contrats de travail, auprès de ses anciens employeurs au motif qu' « à la lecture des pièces, il apparaît que la relation de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10789
5 juillet 2017
5 juillet 2017
donc à Madame Emmanuelle X... de rapporter la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 9 sur 6717