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857 248 résultats pour « contraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ffcd58014677410f11

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020), selon contrat du 3 mai 2015, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200562

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'assujetti fait grief à l'arrêt de dire son opposition à contrainte irrecevable, de le débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, confirmant le jugement entrepris sur ce point, de le

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49ca

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir retenu comme étant l'auteur de la commande litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne relève aucun contact de quelque nature que ce soit entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200204

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

non-rétablissement, dans son ancienne zone d'activité commerciale, dans le délai de trois ans à compter de la fin de son activité d'agent général Axa, alors « que la clause pénale est la clause d'un contrat

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00258

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes du dernier, cette prime de poste compense toutes les contraintes liées au travail en 3 x 8 (passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes du poste de travail

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a5d5

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de l'inexécution du contrat dès lors que les circonstances ont permis à la victime de croire que son interlocuteur était dans l'exercice de

Source officielle
CC

civ3

61372663cd58014677425303

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y... et Mme X... ont refusé de payer le solde réclamé par l'entrepreneur et ont assigné celui-ci en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201043

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 9, 10 et 11 du décret n° 57-246 du

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb0

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

est intervenu le 7 mars ; qu'il convient de rechercher si, à ces dates, la société BTR était encore en mesure de faire face à ses engagements, voire de seulement commencer le chantier, ou si, au contraire

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CC

soc

6137215bcd580146773f3152

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

. ; qu'en énumérant ainsi les éléments d'un travail dans un service organisé, sans en tirer les conséquence légales, savoir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771878

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

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CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, du mécanisme d'ensemble de l'opération, ni du fait que chaque contrat lui aurait été adressé par un apporteur d'affaires, initiateur du système; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas

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CC

comm

613722ddcd58014677402766

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de garantie rédigé par une centrale d'achats et auquel un fournisseur est, par l'effet de contraintes économiques, bien contraint d'adhérer, doit nécessairement s'interpréter en faveur du bénéficiaire

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CC

cr

613725accd5801467741faf7

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

par la société "Pompes Funèbres A...", au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des entreprises

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CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

" de décisions résultant de la différence dans l'objet même de ces deux réunions, ne sont pas utilement contredites ; qu'Eric Y... a exposé qu'étant généralement en retard à toutes les réunions, il était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00098

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

A la suite de la résiliation du contrat par la société Appareils Vettiner, aux droits de laquelle vient la société Kms oméga, la SCT l'a assignée en paiement des factures et indemnités de résiliation.

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