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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ffcd58014677410f11
6 mai 2003
X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020), selon contrat du 3 mai 2015, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200562
2 juin 2022
L'assujetti fait grief à l'arrêt de dire son opposition à contrainte irrecevable, de le débouter de toute demande autre, plus ample ou contraire et, confirmant le jugement entrepris sur ce point, de le
soc
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les
61372328cd580146774062f0
9 décembre 1998
, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.
6137218acd580146773f49ca
5 novembre 1991
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir retenu comme étant l'auteur de la commande litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne relève aucun contact de quelque nature que ce soit entre
ECLI:FR:CCASS:2026:C200204
12 mars 2026
non-rétablissement, dans son ancienne zone d'activité commerciale, dans le délai de trois ans à compter de la fin de son activité d'agent général Axa, alors « que la clause pénale est la clause d'un contrat
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908799
17 janvier 1996
agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00258
15 mars 2023
Aux termes du dernier, cette prime de poste compense toutes les contraintes liées au travail en 3 x 8 (passage de consignes sur le poste de travail, temps de douche et autres contraintes du poste de travail
6137237bcd5801467740a5d5
26 octobre 2000
avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de l'inexécution du contrat dès lors que les circonstances ont permis à la victime de croire que son interlocuteur était dans l'exercice de
civ3
61372663cd58014677425303
9 novembre 1994
Y... et Mme X... ont refusé de payer le solde réclamé par l'entrepreneur et ont assigné celui-ci en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201043
16 juin 2016
également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 9, 10 et 11 du décret n° 57-246 du
cr
61372633cd58014677423bb0
8 janvier 2003
est intervenu le 7 mars ; qu'il convient de rechercher si, à ces dates, la société BTR était encore en mesure de faire face à ses engagements, voire de seulement commencer le chantier, ou si, au contraire
6137215bcd580146773f3152
22 mai 1991
. ; qu'en énumérant ainsi les éléments d'un travail dans un service organisé, sans en tirer les conséquence légales, savoir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771878
24 septembre 1990
tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter
61372322cd58014677405e33
16 juin 1998
, du mécanisme d'ensemble de l'opération, ni du fait que chaque contrat lui aurait été adressé par un apporteur d'affaires, initiateur du système; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas
613722ddcd58014677402766
10 juin 1997
de garantie rédigé par une centrale d'achats et auquel un fournisseur est, par l'effet de contraintes économiques, bien contraint d'adhérer, doit nécessairement s'interpréter en faveur du bénéficiaire
613725accd5801467741faf7
2 juillet 1996
par la société "Pompes Funèbres A...", au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des entreprises
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
" de décisions résultant de la différence dans l'objet même de ces deux réunions, ne sont pas utilement contredites ; qu'Eric Y... a exposé qu'étant généralement en retard à toutes les réunions, il était
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00098
26 février 2025
A la suite de la résiliation du contrat par la société Appareils Vettiner, aux droits de laquelle vient la société Kms oméga, la SCT l'a assignée en paiement des factures et indemnités de résiliation.