selon le moyen, les fautes commises par le salarié et rappelées expressément dans la lettre de licenciement du 25 mars 1994 constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel

fût cumulativement grave et renouvelée, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil qui exige seulement que la méconnaissance des obligations contractuelles soit suffisamment grave ; 2°)

licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

ce courtier, s'étant assurée auprès de l'Union des assurances de Paris, la société SCPA l'a assigné en dommages et intérêts pour avoir démarché la société Rondinaud en violation des engagements contractuels

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, d'application générale, n'exclut pas le salaire contractuel

1101 du Code civil ; 2 / que l'acte par lequel une personne s'engage à céder à une autre un bien constitue, dès lors qu'il est accepté par le bénéficiaire de l'offre, un contrat ; que la nature contractuelle

qui aurait concouru en quelque façon à son propre dommage ; que le défaut de surveillance, tel qu'il est invoqué par la société Parcofrance, ne peut résulter que d'un manquement aux obligations contractuelles

"à titre contractuel" était une avance sur recours ; qu'en considérant que l'indemnité de 116 000 francs versée à Georgette A...

existant entre l'établissement et les victimes, la responsabilité contractuelle de l'établissement n'était pas seule engagée, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motif ; "et alors que,

saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de la clause portant majoration des intérêts contractuels

au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

la procédure, à l'exclusion de celles qui sont requises en exécution d'une commission rogatoire, de sorte que ces dernières ne peuvent l'opposer à leur clients pour échapper à leurs obligations contractuelles

; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès d'une

Patrice Y... dans ses écritures, il ne s'agit ni d'une action en revendication, ni d'une action en responsabilité contractuelle, à défaut de tout contrat liant M.

Le préavis contractuel d'un mois aurait dû remplir le distributeur dans ses droits.