Pneumatiques Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes dues par l'employeur au titre d'heures de délégation dépassant le contingent

X... le bénéfice d'heures effectuées et non contestées; que le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 ayant fixé ce contingent à 130 heures par an et par salarié, ce sont donc toutes les heures supplémentaires

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur prévu pour les heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que si le contingent

relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Le résumé fourni ne contient pas la solution de la Cour d'Appel.

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations versées par l'employeur ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et ne contiennent

selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles contiennent

Y... convinrent des travaux à entreprendre, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et aurait violé l'article 1787 du Code civil ; alors que,

Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires

d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, la charge et le service des prestations familiales dues aux agents publics continuent

fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, lequel était contingenté

annuel d'heures supplémentaires, peu important que le salarié n'ait pas effectivement bénéficié de ce repos ; que la cour d'appel qui, pour imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de

quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges ne contient

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la notification constitue seulement une inobservation de la procédure, qui ne dispense pas les juges d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs qu'il contient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège

compagnie Axa assurances ; que celle-ci, les ayant indemnisés et subrogée dans leurs droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation contre la SCI Gaylard et son assureur, la compagnie Continent

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine