validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable

, le 1er octobre 2007 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article

Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire que l'URSSAF dispose de créances d'un certain montant au titre des mises en demeure contestées et de le condamner au paiement d'une somme à titre de solde, alors

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une

Ainsi la durée de validité initiale du permis devait expirer au plus tard le 21 mai 2024.

, le délai de validité reprenait alors pour une durée de validité restante jusqu'au 25 mars 2021.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a constaté l'annulation de son permis

Par l'arrêté contesté du 29 août 2023, le maire de Montriond a refusé la demande de permis de construire modificatif déposée par la SCCV L'Op Traken au motif que le permis de construire initial était devenu

de construire valide.

Sur demande de la société pétitionnaire, le maire de Villeurbanne a fait tacitement droit aux deux demandes de prorogation de la durée de validité du permis de construire, portant ainsi cette validité

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis

Il soutient que : - sa requête est recevable ; -il justifie d'un intérêt contre les permis de construire en litige ; - le permis de construire initial délivré à Mme A le 26 juin 2015 est périmé en

jugement frappé d'appel, les officiers de gendarmerie de Taissy ont, dans le cadre d'une commission rogatoire du 9 janvier 2001, procédé le 24 janvier 2001 à une perquisition chez Denis X... qui a permis

Ils soutiennent que : En ce qui concerne l’arrêté portant refus de permis de construire : - l’arrêté de refus de permis de construire contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences posées

duquel le permis est périmé.

Elle a demandé au préfet, le 8 juin 2019, de proroger le délai de validité du permis de construire n° PC 048 111 14 A0001 accordé le 18 août 2015.

sa demande d'échange de permis de conduire le 24 septembre 2019, son titre de conduite était périmé depuis le 5 décembre 2015.