SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS PROVENCE IMMEUBLES QUI AVAIT VENDU A DAME X...

A... et Dall'agnol ont constitué une société civile immobilière Les Etangs (la SCI) ayant pour objet la propriété, la construction et l'administration d'immeubles; que, par acte du 26 mai 1989, M.

initié en 2002 par cette SCI ne suffisait pas à établir qu'elle avait abandonné son objet social au motif que ce dernier ne se limitait pas à la construction d'immeuble sur le tènement immobilier finalement

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la perte du régime fiscal dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité à la construction

X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur un terrain dont cette dernière était propriétaire en République fédérale d'Allemagne

  ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Ingérence litigieuse : s'analyse en une privation de propriété,   elle est prévue par la loi et poursuit un intérêt d'utilité publique (la construction d'immeubles

CELLE DES CHAMBRES DE NOTAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE ANONYME SUPER-NIMES DONT L'OBJET EST L'ACHAT, LA VENTE ET L'ECHANGE DE TOUS TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION

fait dès lors que les tilleuls en cause sont implantés en limite extérieure du périmètre du projet d'aménagement, que leur présence n'entrave en rien le réaménagement du quartier, que le projet de construction

prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

L'YONNE ET A CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMAUXERRE A NE LUI VERSER QUE 6 576,80 F EN REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE L'INNONDATION DE TERRAINS ACQUIS PAR ELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION

James A et autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 avril 2000 par le maire de Davezieux (Ardèche) à la SARL REGIONALE DE CONSTRUCTION pour l'édification d'un immeuble de quinze

VEUVE X..., ACQUEREURS DE QUATRE VILLAS INDIVIDUELLES, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, ONT ASSIGNE APRES EXPERTISE LA SOCIETE CAPI, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION

Jérôme X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de

Gilles X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de

aux juges du fond que Mme Henriette X... est associée dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège social est ... (15ème), 2°) de la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION