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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327421_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En revanche, l’autorisation d’urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200297_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce permis autorise deux projets principaux au sein d'un site déjà construit : d'une part, la rénovation du bâtiment D et la construction d'un bâtiment modulaire à destination de bureaux à proximité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404175_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
vente Blue Archipel un permis de construire valant division parcellaire pour la construction d'un programme résidentiel d'habitations avec piscine sur des parcelles cadastrées section AR nos 229, 230,
Source officielle2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
être regardé comme méconnaissant les règles d'urbanisme citées au point 4, alors que la préservation de la qualité paysagère et de la dominante végétale ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois les autorisations d’urbanisme n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’administration n’a à vérifier ni l’exactitude
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à l'égout de toit et le préjudice de perte de vie et que les inconvénients de la construction de sa villa pour la société LA RUCHE n'excèdent pas ceux d'une construction conforme au P.O.S, - dire qu'il
Source officielle2ème chambre section A
62e37915f18708e2e904b02a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
b)L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre 1er et du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110564_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300903
7 novembre 2019
7 novembre 2019
que pour l'édification de constructions conformes aux normes définies par le règlement du lotissement » cependant que son article 9.1 énonçait que « le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918
5 décembre 2017
5 décembre 2017
conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, poursuivis pour une construction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le 28 avril 2023, M. et Mme C... ont déposé une demande de permis de construire modificatif afin de déplacer l’implantation de la construction de deux mètres vers l’est.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
été effectués sans autorisation n'est pas davantage au nombre de ceux susceptibles de fonder la décision attaquée, qui s'oppose à une déclaration préalable de travaux ultérieure visant à rendre la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications ne seraient pas
Source officielle7éme chambre
DTA_2107421_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à la hauteur (H définie à l'égout) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au doit des limites séparatives avec un minimum de 8 mètres. () " 6.
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