L’appel interjeté par les requérants contre cette décision fut rejeté, et le recours d’ amparo qu’ils formèrent devant le Tribunal constitutionnel fut déclaré irrecevable pour défaut de fondement.

Le 17 avril 2002, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable le recours du requérant daté du 8 février 2001, et ce pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi.

La Cour constitutionnelle déclara irrecevables les recours individuels introduits par les requérants concernant ces procédures pour incompatibilité ratione personae au motif que les intéressés n’avaient

Par une décision du 19 novembre 2019, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable le recours individuel introduit par les requérants concernant cette procédure pour incompatibilité ratione personae au

Par un arrêt de ce jour (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en tant que formé par l'association Sherpa, sa constitution de partie

la constitution de partie civile incidente du Bureau des plans de la marine de la République de Chine (Taiwan) ; "aux motifs que, courant 1989, la société Thomson avait engagé des négociations avec

H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

En premier lieu, faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

il est illégal par voie d'exception d'inconstitutionnalité, les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution

de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs que "à les supposer établis, les faits d'escroquerie dénoncés par la société Métrologie France dans sa plainte sont susceptibles de lui avoir

Les appelantes soutiennent que cette constitution est irrecevable, faute d'avoir été adressée par courrier recommandé conformément à l'article 930-3 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’article 244 quater C du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable en l’absence de mémoire

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’article 244 quater C du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable en l’absence de mémoire

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents : M.

sa constitution de partie civile.

Le tribunal pour enfants, statuant après renvoi sur les intérêts civils, a notamment déclaré cinq associations, dont l'association [1] et l'association [2], irrecevables en leurs constitutions de partie

sur des faits de destruction volontaire par incendie et accessoirement sur leurs conséquences corporelles et donc sur des faits constitutifs en premier lieu d'une atteinte matérielle à des biens et ne