quise distingue de l'intérêt général dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; que pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

le siège est [...] , 2°/ à la société FIS Financial Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur des droits, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

de l'article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction peut, d'office ou sur contestation du procureur de la République ou d'une partie, déclarer irrecevable une constitution

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

X... relevant de l'article L. 115 susvisé ; que, même si les faux reprochés respectivement au docteur X... et au docteur Y... étaient constitués dans leur matérialité, lesdits faux n'ont été générateurs

représentées par leur avocat, qui, après avoir déposé un mémoire en leur nom, a présenté, dans leur intérêt, des observations au soutien de celui-ci ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 Novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

civile, a le devoir d'instruire et doit statuer sur tous les faits visés par cette plainte et les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile; que, dans leur plainte avec constitution de partie

perdu sa personnalité morale faute d'avoir déposé régulièrement ses statuts en mairie et qu'en conséquence les actions engagées par elle aux fins de recouvrement des cotisations sociales étaient constitutives

de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que le droit de recours juridictionnel doit être effectif ; qu'en refusant d'examiner la plainte avec constitution

de motivation, le privant ainsi en la forme des conditions essentielles de son existence légale; "alors, en deuxième lieu, que la lettre en date du 13 mai 1988 adressée par Jean Z... à son épouse, dont

titre de dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Jean-Claude Y... et Jacques X..., Roger Z... a imputé à ces personnes l'ensemble des éléments constitutifs

cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution

de partie civile, dont d'autres pièces de la procédure ont cependant permis d'établir qu'elle avait été enregistrée sous le numéro B 93 327 6005/8, ne figure pas au dossier de l'information, seule y ayant

cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Miélan en sa constitution

il avait fait l'objet, ledit magistrat a manqué à l'obligation de réserve et aurait dû s'abstenir de siéger dans une affaire dont il avait déjà connu à un autre titre, de sorte que l'arrêt attaqué a été

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

recevable à agir en indemnisation devant la juridiction pénale malgré la décision de relaxe ; qu'en effet, lors de l'examen de l'appel, formé par une partie civile, d'un jugement de relaxe, la cour doit