De même, en mettant à la disposition de l'employeur l'entier dossier constitué par elle qui comporte notamment l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de la

d'insertion des muscles épicondyliens COUDE DROIT' avec une première constatation médicale au 24 mai 2017.

et qui fixe la date de la première constatation médicale de la maladie au vu d'un arrêt de travail, suffit au respect du contradictoire et au respect de la condition tenant au délai de prise en charge

Cette date est aussi retenue dans le certificat médical final. Il y a donc lieu de retenir cette date comme celle de la première constatation médicale.

Le colloque médico-administratif indique comme date de première constatation médicale le 17 janvier 2023, soit une date antérieure à l’établissement du certificat médical initial daté du 27 mars 2023.

que la cessation de l'exposition au risque constitue le point de départ du délai de prise en charge ; qu'en outre, la date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle

Par ailleurs, selon la jurisprudence constante la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est

la CPAM, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de cette maladie à

2015 et vise une première constatation médicale au 8 juillet 2015, tout comme la déclaration de maladie professionnelle.

constatation médicale.

de Monsieur [G] [M], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

en compte par le médecin-conseil pour la fixation de la date de première constatation médicale de la maladie.

22 mars 1999, faute pour l'employeur d'avoir contesté la date de première constatation médicale dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de prise en charge de la maladie et porté devant la

initial que la première constatation médicale de la maladie est intervenue le 9 mars 2016, soit plus de deux mois après la fin de l'exposition au risque.

signé le 6 mai 2015 par le médecin conseil que le document ayant permis de fixer la date du première constatation médicale était un arrêt de travail ; qu'il n'était mentionné aucun autre élément médical

aucun élément permettant de faire remonter la constatation médicale à une date antérieure ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le certificat établi par le médecin traitant le 25 avril 2007 sur

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que