l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alfred C TOEPFER INTERNATIONAL B/V ROTERDAM, es qualités d'affrêteurs du Navire M/S "Angeliki", domicilié es qualités chez leurs agents et consignataires

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tecomar, dont le siège est Benjamin Y..., 232 Mixico DF 11800 République du Mexique, domiciliée chez son agent consignataire

comprendrez que le chiffre du règlement définitif ne peut être fixé avant que nous ayons reçu le formulaire de subrogation correspondant ainsi qu'un reçu attestant la somme effectivement versée au consignataire

L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, après les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires

pour les intérêts échus après cette date jusqu' au règlement définitif ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le paiement provisionnel effectué par le bâtonnier de l' ordre des avocats, consignataire

ressort, Disons que la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion devra consigner la somme de 42.425 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats sur un compte CARPA ; que le consignataire

est à Findikli, Istambul (Turquie), Meclisi Mebusan, représentée par son administrateur en exercice, domicilié audit siège et par le capitaine du navire "ANTAKYA", domicilié dans les bureaux du consignataire

Commandant le navire "ANDREA D..." pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant l'armateur et/ou affrêteur dudit navire, représenté au Havre par le consignataire du navire la MAISON

attaqué, qui confirme le jugement du juge de l'exécution rendu le 4 janvier 2021 en ce qu'il fixe la répartition du prix de vente amiable du bien immobilier ayant appartenu à Mme [X] et dit que le consignataire

débouté de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage alors, selon le pourvoi, que le contrat d'apprentissage stipulait qu'en l'absence d'accord exprès et bilatéral des cosignataires

X..., déniait être l'auteur de la signature qui lui était imputée et prétendait que celle-ci avait été contrefaite par son épouse et que cette dernière soutenait avoir seulement été l'un des cosignataires

expéditions faites pour le compte de tiers qui auraient donné à l'assuré un mandat exprès de pourvoir à l'assurance, à la condition que l'assuré soit intéressé à l'expédition comme commissionnaire, consignataire

expéditions faites pour le compte de tiers qui auraient donné à l'assuré un mandat exprès de pourvoir à l'assurance, à la condition que l'assuré soit intéressé à l'expédition comme commissionnaire, consignataire

responsabilité dirigée contre eux alors, selon le pourvoi, d'une part, que, ne répondant pas au moyen tiré de ce que, le "statement of facts" ayant été signé par la société Cottram en qualité de consignataire

Or, en l'espèce, la SCI Le Surcouf ne justifie pas d'une telle notification par lettre recommandée, pas plus d'ailleurs que de l'existence d'une caution ou d'un consignataire.

L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE S.N.C.G., QUI AVAIT RECU LIVRAISON DE LA MARCHANDISE DE LA SOCIETE VINALMAR, AVAIT LA QUALITE DE CONSIGNATAIRE

SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SON DOMICILE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE

Disons que le cas échéant le consignataire se libérera des dites sommes objet de la consignation dans la huitaine qui suivra le prononcé de l'arrêt de la cour à intervenir.