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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169685
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X lui a été concédée et revalorisera rétroactivement cette pension. Article 3 : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 9 décembre 2002.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
29 novembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170517
29 novembre 2004
29 novembre 2004
réparer d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172198
29 novembre 2004
29 novembre 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2003, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172352
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173547
8 octobre 2004
8 octobre 2004
sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser cette pension rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du 30 novembre 2002, ces intérêts étant capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173808
29 novembre 2004
29 novembre 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175700
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176711
27 octobre 2004
27 octobre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177238
29 novembre 2004
29 novembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008154786
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008156414
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216828
20 octobre 2005
20 octobre 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008216916
20 octobre 2005
20 octobre 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
23 mars 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225968
11 février 2005
11 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225976
7 février 2005
7 février 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226584
27 juillet 2005
27 juillet 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226590
27 juillet 2005
27 juillet 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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