AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100104
30 janvier 2019
30 janvier 2019
attributive de compétence - peut être l'un des éléments que le juge utilise pour apprécier l'intention des parties quand elles n'ont pas choisi explicitement la loi applicable, à l'inverse, la résolution du conflit
Source officiellePage 9 sur 16545
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de l'existence de décisions étrangères et définitives rendues à l'étranger sera donc écartée » (jugement, pp. 6-7) ; Alors que, d'une part, toutes les fois que la règle française de solutions des conflits
Source officielle