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330 886 résultats pour « conflits de juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

attributive de compétence - peut être l'un des éléments que le juge utilise pour apprécier l'intention des parties quand elles n'ont pas choisi explicitement la loi applicable, à l'inverse, la résolution du conflit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101130

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de l'existence de décisions étrangères et définitives rendues à l'étranger sera donc écartée » (jugement, pp. 6-7) ; Alors que, d'une part, toutes les fois que la règle française de solutions des conflits

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feab5d7ae5ca7329529a0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD005740700

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Le dossier fut renvoyé d’office devant la Cour de cassation pour la résolution du conflit de juridiction. 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

communautaires et en concurrence déloyale connexe ; Que cette juste application de la règle de droit par le juge, qui n'est pas davantage contestée par les demandeurs à l'action, mérite confirmation; Sur le conflit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002424594

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Selon le Gouvernement, l'affaire présentait une certaine complexité dans la mesure où un conflit négatif de juridiction devait être réglé par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il estime que l'incompétence soulevée par la société Tercim est un conflit de juridictions purement interne et que la compétence de la juridiction parisienne est justifiée par la clause attributive de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0406REP001253986

Admin. suprême

6 avril 1993

6 avril 1993

  Le 12 septembre 1979, le requérant demanda à la Cour de cassation de trancher à titre préventif le conflit de juridiction qui avait ainsi été soulevé.   54.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l’exception du tribunal des conflits, des juridictions arbitrales, des juridictions financières, des autorités administratives indépendantes et des institutions de l’Union Européenne (article 5), -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10070

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 20-13.396 à B 20-13.490 sont joints. 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- article 60 : nos entités contractantes ; droit et juridiction : nos entités contractantes sont énumérées ci-dessous, ainsi que la loi et le lieu de juridiction applicables à tout litige entre vous

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et de l'article 21 de la Convention de Lugano, d'une part, et des dispositions combinées des articles 6 et 21 du Règlement (UE) numéro 1215/2012, le conflit

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur le mérite de ces contredits La société EBV fait valoir que : - plusieurs protocoles transactionnels comprenant une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions de Munich (Allemagne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb14cf29e2b9a975f6be28

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sur la compétence des juridictions françaises et, en conséquence, d'AVOIR déclaré le Tribunal de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002725395

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

  Enfin, la Commission ne dispose pas d'informations au sujet de l'activité du juge des investigations préliminaires de Milan avant sa décision (probablement du 6 décembre 1996) de soulever un conflit

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu que le présent arrêt est rendu par défaut en vertu de l'article 474 du code de procédure civile Attendu que l'arrêt rendu par la cour de cassation le 12 mars 2013 a définitivement tranché le conflit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD002756102

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

A la suite d'un conflit de juridiction entre cette chambre et celle saisie de l'affaire du requérant, la Cour de cassation décida, le 14 mars 1995, de joindre l'affaire du requérant à celle dont était

Source officielle