Cette ordonnance a été confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 15 janvier 2018. 6. Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que cet immeuble a été revendu en deux lots, le 5 septembre 1990 et le 1er juillet 1991, pour un prix total équivalent

Par une décision du 28 septembre 2021, la commission d'équivalence des diplômes a rejeté sa demande d'équivalence.

C..., qui résultent directement pour eux des abus de confiance dont ils ont été victimes de la part de Catherine Y... ; que le préjudice personnel qui résulte directement pour elle des abus de confiance

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jacques Y... et a confirmé

Par une décision du 28 septembre 2021, confirmée le 10 janvier 2022 sur recours gracieux de Mme A..., la commission d’équivalence des diplômes a rejeté sa demande d’équivalence.

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et à la confiscation

La BNP qui a refusé les offres de relogement de l'expropriant, estime quant à elle que les propositions ne sont pas équivalentes pour ne pas être "d'équivalence totale", entendu comme, non seulement de

correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné les deux premiers à 50 000 francs d'amende, a prononcé une mesure de confiscation

The minor-offence report also proposed the confiscation of sums equivalent to the value of each of the donations and to the loan that the applicant had received in breach of the law. 12 .

cassation, pris de la violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein

par un plus grand nombre de salariés ; que l'un des auteurs de l'audit a explicité que la diminution du nombre de salariés affectés à ce service et résultant de ce recours à l'informatique n'aurait consisté

mimosa ; que la société France prestige-Real Estate a saisi une cour d'appel d'une demande d'annulation de ce jugement ; Attendu que la société France prestige-Real Estate fait grief à l'arrêt de confirmer

FOOTBALL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Eric X... du chef d'abus de confiance

n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente