qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.

X... à 5 000 euros d'amende outre la confiscation d'avoirs sur comptes bancaires saisis et Mme Christelle A... à la confiscation d'un bien immobilier et des avoirs des comptes bancaires saisis ouverts

[S] [X], pour association de malfaiteurs aggravée, en récidive, à douze ans d'emprisonnement et une mesure de confiscation. 3.

à 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; "alors que, premièrement, ayant constaté que l'appareil de jeux était prohibé, les juges du fond ne pouvaient dispenser A... de la confiscation, et

fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé

fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé

, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation

le jugement en ce qu'il a prononcé la confiscation d'une somme de 8 896, 76 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire au nom de M.

Il résulte du deuxième de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

[R] des chefs d'abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, a déclaré ce dernier et la société Harymina coupables de soumission de personnes vulnérables ou dépendante, à des conditions d&apos

Le tribunal correctionnel a dit n'y avoir lieu à confiscation du bien immobilier saisi. 7.

Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation

Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle

l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé

de Naama B...l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs qu'aucune des quatre conditions prévues par l'article 131-30 du Code pénal n'est remplie en l'espèce : aussi faut-il confirmer

La confiscation d'un appartement lui appartenant a en outre été ordonnée. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.