enjoint à un réexamen de sa demande ; - en tout état de cause, par sa requête d'appel, peu motivée, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas d'élément en réponse aux raisons principales ayant conduit

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Furthermore, there was nothing in the case file or in the domestic courts’ reasoning to suggest that the applicant had made excessive demands in the domestic proceedings or that his conduct had caused

suivant, pourtant retenue par la société FUSIUM pour contester son état de cessation des paiements ; que de surcroît, ce n'est qu'au prix de la cession en lease back le 29 décembre 2015 de la machine offset

Cette analyse a conclu à la contrefaçon du premier acte de naissance en raison de l'absence d'impression en offset, de l'irrégularité des mentions pré-imprimées et des coordonnées de l'imprimerie.

The Kyustendil District Court conducted nine hearings between 30   January 1996 and 9 March 1998, which were held two to six months apart.

    In 2000-01 the tax authorities conducted a tax audit of the applicant, who at that time was the legal representative of a private agricultural association.

[Y], lesquels lui ont demandé de remplacer sans délai la carte de l'encrier sur l'équipement 'Offset KBA' le 22 février 2021. M.

    In the first round, a forensic examination was conducted and the applicant and several Riga Central Prison officials were interrogated.

The applicant and his lawyer were not permitted to consult them. Subsequent appeals by the applicant were unsuccessful.

DIPAF du Havre, ce document a été confectionné sur un support dont la matière et la dimension sont conformes, le fond d'impression et les mentions permanentes ne sont pas imprimés selon le procédé offset

LOIRE GRAPHITE en juillet 1993, exposent les raisons économiques "objectives" qui ont conduit la S.A.

of the parties and the conduct of the authorities dealing with the case (see Eur.

journal "amélioré", précision qu'elle estime suffisante pour la société Iso Dumont, professionnel en la matière, correspondant normalement à un papier disponible en 58 à 72 g employé pour l'impression en offset

Concernant le fond d'impression et les mentions pré-imprimées, le document authentique est réalisé en offset alors que sur le document analysé, le fond d'impression et les mentions pré-imprimées ont été

le fichier Eurodac alors qu'il n'a jamais souhaité introduire de demande d'asile en France, une telle consultation, alors même qu'il était en situation régulière après qu'il s'est vu délivrer un récépissé

    On 16 April 2004, at the applicant’s request, the Sosnowiec District Court offset the value of the apartment against the applicant’s claim.

The intervention of the public prosecutor’s office did not suffice to offset the lack of independence of the military prosecutors, who had gathered most of the evidence in the investigation.