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32 358 résultats pour « conditions statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121851_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il en ressort également qu'elle a procédé à l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats à l'avancement en remplissant les conditions statutaires, aucun élément produit par M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768128

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768129

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258139

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats aux concours externes doivent remplir les conditions suivantes : (…) Remplir les conditions de titre et de pratique professionnelle fixées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208436_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - elle réunit les conditions statutaires, notamment d'ancienneté de services publics, pour bénéficier de sa réussite au concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300100_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles qui en remplissent les conditions statutaires tient compte de la valeur professionnelle de chaque agent, appréciée en fonction d'une combinaison

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184369

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

A, qui réunissait les conditions statutaires pour être promu à ce grade, avait reçu, avant le début des travaux de cette commission, communication de la notation qui lui avait été attribuée le 20 juin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885090

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

propres à ce recrutement font obstacle à l'application aux intéressés du régime de reclassement prévu par l'article 13 susmentionné qui n'est susceptible de bénéficier qu'à des agents recrutés dans les conditions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2005532_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice expose qu'au titre de l'année 2019, 8 567 adjoints administratifs remplissaient les conditions statutaires leur permettant de prétendre à une promotion

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2100337_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

année, ont deux enfants à charge et présentent une ancienneté dans leur corps et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2100339_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

année, ont deux enfants à charge et présentent une ancienneté dans leur corps et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2018072_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

maximum d'officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieurs de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217336_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Remplissant les conditions statutaires, il s'est porté candidat à l'avancement pour le grade de major depuis 2017.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

déguisée ; - il fait l'objet d'une double peine ; - la décision de non-inscription au tableau d'avancement méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - il remplit les conditions

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740699a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

démission des entreprises) et non au moment de la liquidation et de l'entrée en jouissance de la pension (1er juillet 1985) pour en déduire que l'intéressé, muté le 17 décembre 1962, remplissait les conditions

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218174_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, qu'aucun état antérieur ou une autre circonstance particulière ne pouvait lui être opposé afin d'exclure le lien présumé de sa pathologie avec le service ; il remplissait donc les conditions statutaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310328

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, sous l'empire de statuts tels que modifiés en 2004, ne fixant pas de conditions de forme et de délai pour le retrait ; que la circonstance que l'association [...] ait été déclarée postérieurement à la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400233_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... ne peut être appréciée, aux fins d’inscription sur ce tableau d’avancement, qu’au regard de l’appréciation de ses mérites comparés à ceux des autres agents remplissant les conditions statutaires pour

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216025_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936212

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires

Source officielle

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