AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il en ressort également qu'elle a procédé à l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats à l'avancement en remplissant les conditions statutaires, aucun élément produit par M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768128
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768129
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258139
6 novembre 2006
6 novembre 2006
prévues par le statut général des fonctionnaires, les candidats aux concours externes doivent remplir les conditions suivantes : ( ) Remplir les conditions de titre et de pratique professionnelle fixées
Source officielle8ème chambre
DTA_2208436_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle réunit les conditions statutaires, notamment d'ancienneté de services publics, pour bénéficier de sa réussite au concours de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300100_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles qui en remplissent les conditions statutaires tient compte de la valeur professionnelle de chaque agent, appréciée en fonction d'une combinaison
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184369
8 décembre 2003
8 décembre 2003
A, qui réunissait les conditions statutaires pour être promu à ce grade, avait reçu, avant le début des travaux de cette commission, communication de la notation qui lui avait été attribuée le 20 juin
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885090
30 juin 1995
30 juin 1995
propres à ce recrutement font obstacle à l'application aux intéressés du régime de reclassement prévu par l'article 13 susmentionné qui n'est susceptible de bénéficier qu'à des agents recrutés dans les conditions
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005532_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice expose qu'au titre de l'année 2019, 8 567 adjoints administratifs remplissaient les conditions statutaires leur permettant de prétendre à une promotion
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2100337_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
année, ont deux enfants à charge et présentent une ancienneté dans leur corps et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2100339_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
année, ont deux enfants à charge et présentent une ancienneté dans leur corps et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018072_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
maximum d'officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieurs de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217336_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Remplissant les conditions statutaires, il s'est porté candidat à l'avancement pour le grade de major depuis 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déguisée ; - il fait l'objet d'une double peine ; - la décision de non-inscription au tableau d'avancement méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - il remplit les conditions
Source officiellesoc
61372330cd5801467740699a
10 décembre 1998
10 décembre 1998
démission des entreprises) et non au moment de la liquidation et de l'entrée en jouissance de la pension (1er juillet 1985) pour en déduire que l'intéressé, muté le 17 décembre 1962, remplissait les conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218174_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, qu'aucun état antérieur ou une autre circonstance particulière ne pouvait lui être opposé afin d'exclure le lien présumé de sa pathologie avec le service ; il remplissait donc les conditions statutaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310328
13 juillet 2016
13 juillet 2016
, sous l'empire de statuts tels que modifiés en 2004, ne fixant pas de conditions de forme et de délai pour le retrait ; que la circonstance que l'association [...] ait été déclarée postérieurement à la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... ne peut être appréciée, aux fins d’inscription sur ce tableau d’avancement, qu’au regard de l’appréciation de ses mérites comparés à ceux des autres agents remplissant les conditions statutaires pour
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216025_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936212
24 juillet 2009
24 juillet 2009
siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires
Source officiellePage 9 sur 1618