de travail, ce qui relève de son pouvoir de direction, sous réserve que cela ne touche pas aux conditions substantielles du contrat ; qu'en l'espèce, il est reproché à l'employeur de mettre en oeuvre

Cette somme représente une diminution du prix de vente d'un peu moins de 6 %, ce qui ne constitue pas une condition substantiellement différente du contrat et ce qui permet également de dire que l'information

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la création du poste de directeur adjoint à la direction commerciale aurait entrainé une modification des conditions

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

licenciement, ce qui exclurait que la décision de déclassement relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, qui pourrait seulement ordonner un changement d'affectation sans modification des conditions

fin de contrat pour une raison qui ne leur est pas imputable et qui est due à une impossibilité tenant à une erreur commune, que pour ces sociétés l'exploitation pendant 9 ans et deux mois était une condition

C... ait constitué la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail et que la rupture qui s'en était suivie pût être imputable à l'employeur, au titre d'un licenciement, il ne s'ensuivait

, ont été définies sans toutefois donner lieu à un accord écrit ; qu'à partir de 1982 la société a fait application de celles en vigueur en 1980 ; qu'après avoir vainement réclamé le maintien des conditions

X..., vendeur, et les époux Y..., acquéreurs, portant sur un appartement sis dans une maison soumise au statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire

et réglementaires applicables aux salariés, ce qui exclut un statut dérogatoire que laisse présumer la notion d'emploi précaire, et, notamment, que l'employeur puisse unilatéralement modifier une condition

AUCUNE DISTINCTION SELON QU'IL METTAIT LUI-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT OU QU'IL NE FAISAIT QUE SE JOINDRE A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CETTE DISPOSITION DE PROCEDURE QUI POSAIT UNE CONDITION

L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU, L'HEURE ET LA DATE DE L'AUDIENCE, A POUR BUT DE TRADUIRE LES PREVENUS DEVANT LES TRIBUNAUX, QUE CE N'EST QU'A CETTE CONDITION

fait, le tribunal a dénaturé l'article 8 susvisé du protocole préelectoral et violé l'article 1134 du Code civil et que l'acheminement des votes par correspondance par la voie postale n'est pas une condition

qu’elle devait lui accorder un délai raisonnable et que l’obligation de transmettre les pièces dans des fichiers distincts prévue à l’article R.414-5 du code de justice administrative n’est pas une condition

de dommages et intérêts, alors, selon le pouvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre aux chefs des conclusions de la société Dieu soutenant que le délai de livraison ne constituait pas une condition

soutenaient les consorts A..., l'obligation de les renseigner complètement et exactement sur les chiffres d'affaires et bénéfices du fonds de commerce lors des trois dernières années ne constituait pas une condition

selon le moyen, que, d'une part, l'attribution au représentant d'un secteur d'activité déterminé ou encore la désignation de telle ou telle catégorie de clients à prospecter, constituent autant de conditions

février 2003, soit postérieurement à la date d'expiration du délai d'appel ; qu'enfin et au surplus, suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, un tel courrier ne remplit nullement les conditions