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639 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110923

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

potestative illicite ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en remboursement : les articles 1874 et 1892 du code civil définissent

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100473

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que la SCI a engagé une action en annulation du bail et du congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

demande de la commune, stipule une condition qui peut apparaître comme purement potestative dans la mesure où la rétrocession dépend de la volonté de la commune, - que le procès-verbal de réception est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fea

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

SEGEVIMMO était nul d'une part, en raison du non respect des dispositions applicables au démarchage à domicile, d'autre part, au motif que le contrat recelait une condition potestative (articles 1170 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668d

Appel

25 octobre 2002

25 octobre 2002

banque garante s'engage par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à payer au cessionnaire ou à toute autre personne désignée par celui-ci, à première demande de sa part adressée par simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

-les conditions de la mise en oeuvre de la cession prévue à l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 sont réunies depuis le 14 juin 2000.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc7

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

QUE LA VENTE N'ETAIT CONSENTIE AU COLPORTEUR QUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'IL AIT LUI-MEME TROUVE UN NOUVEL ACQUEREUR POUR TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES A LUI CONFIEES, EN SORTE QUE LES RAPPORTS

Source officielle
CC

civ1

607940f89ba5988459c3fd13

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATURES, QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS, VERSEE MENSUELLEMENT PAR ROMANET A VENARD, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100370

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y... n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; sur la condition purement potestative invoquée, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] les sommes de : - 15616,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1561,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 124920 € au titre de l'indemnité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100074

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[T], il s'agirait d'une condition potestative ; qu'il considère, en effet, que sa soeur disposait des moyens juridiques nécessaires pour faire avancer les opérations de liquidation et qu'aucune pièce n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635156a2ead9ed860b6f75

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

- prononcer la nullité de l'accord cadre ; à titre subsidiaire, -constater que le seul mécanisme lui permettant d'obtenir une contrepartie à son engagement contractuel repose sur une condition potestative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100705

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Serait ainsi instituée au profit de ces derniers une condition potestative à l'effectivité du droit de retrait dont tout associé jouit légalement (article 1869 du code civil), situation qui n'est pas admissible

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conditionnelle ne devient potestative, aux termes de l'article 1304-2 du code civil, que lorsque sa réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que la condition n'est en revanche pas potestative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101019

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt de juger que la convention du 31 mai 2001 est assortie de conditions suspensives ne présentant pas un caractère potestatif et de rejeter en conséquence l'annulation de cette convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10092

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

En conséquence, les intimés seront déboutés de toutes leurs demandes et ils verseront ensemble une indemnité de 5.000€ à l'appelant » ; 1°) ALORS QUE les conditions générales de vente applicables au

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c835b820aa60963d847e

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

[B] n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; Considérant, sur la condition purement potestative

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdf0

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

l'article 1134 du Code civil ; alors que (subsidiaire) le preneur avait l'obligation d'entretenir le parc tant que le domaine ne serait pas en état d'être utilisé conformément à sa destination ; que la simple

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