AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110923
8 décembre 2021
8 décembre 2021
potestative illicite ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en remboursement : les articles 1874 et 1892 du code civil définissent
Source officiellePage 9 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100473
12 mai 2011
12 mai 2011
à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que la SCI a engagé une action en annulation du bail et du congé
Source officielle